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Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 86

Le jeudi 18 juin 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente


LE SÉNAT

Le jeudi 18 juin 2026

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

Le Sénat

Hommages aux pages à l’occasion de leur départ

Son Honneur la Présidente : Nous continuons nos hommages aux pages. Je vous présente Noah Rolland, de Woodstock, en Ontario.

[Traduction]

Ce fut un honneur pour Noah d’occuper cette année le poste de premier page adjoint, alors qu’il termine son mandat de trois ans au sein du Programme des pages du Sénat, où il a représenté fièrement sa ville, Woodstock, en Ontario.

[Français]

L’année prochaine, il aimerait travailler sur la Colline tout en terminant ses études de premier cycle à l’Université d’Ottawa, où il fait un double baccalauréat en économie et en science politique, avant de décider s’il poursuivra des études supérieures.

[Traduction]

Noah sera éternellement reconnaissant des relations qu’il a nouées au Sénat. Il tient à remercier M. Peters, John et les autres membres du Bureau de l’huissier du bâton noir de cette chance qui lui a été offerte, ainsi que les sénateurs, les autres membres de l’Administration du Sénat et ses collègues pages pour leur amitié et leurs conseils.

Enfin, il souhaite remercier la première page, Charlotte, pour son soutien indéfectible pendant qu’il dirigeait avec elle cette formidable équipe tout au long de l’année.

[Français]

Merci, Noah.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Nous continuons maintenant avec Charlotte Breault Laurencelle, d’Ottawa.

Après avoir eu l’honneur de mener l’équipe des pages du Sénat à titre de première page, Charlotte va terminer son baccalauréat en conflits et droits humains à l’Université d’Ottawa l’an prochain.

Elle est reconnaissante d’avoir eu la chance de passer les trois dernières années à la Chambre haute et elle tient à remercier les membres du bureau de l’huissier du bâton noir et le reste de l’équipe des pages pour le travail accompli tout au long de l’année et pour les beaux moments partagés.

[Traduction]

Ce ne sont pas tous les étudiants qui peuvent dire qu’ils ont eu la chance de travailler au Sénat du Canada, à plus forte raison pendant trois ans. Même si son rôle à titre de page tire à sa fin, Charlotte est reconnaissante pour chaque séance, chaque réunion de comité et chaque moment au Sénat qui ont rendu cette expérience si spéciale. Elle espère continuer à travailler au Sénat pendant sa dernière année d’études de premier cycle, et elle est impatiente de voir ce que l’avenir lui réserve.

[Français]

Merci beaucoup, Charlotte.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois national de l’histoire autochtone

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner le Mois national de l’histoire autochtone. C’est l’occasion pour nous tous et pour les Canadiens de partout au pays de réfléchir au riche héritage, aux cultures dynamiques et à la contribution durable des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

[Français]

Quand nous regardons notre histoire, nous devons être complètement honnêtes et reconnaître les injustices graves et douloureuses du passé. Ce sont des réalités que nous ne pouvons pas et ne devons pas ignorer. Pourtant, à côté de cette histoire difficile, il y a la force incroyable des communautés autochtones. Malgré tous les efforts visant à effacer leurs langues et leur culture qui ont perduré pendant des générations, les peuples autochtones ont gardé leurs traditions bien vivantes.

Depuis toujours, les Autochtones se dressent en gardiens fidèles de cet air, de ce cours d’eau et de la faune. Leur approche traditionnelle de gestion des ressources nous offre des leçons importantes pour notre avenir commun.

[Traduction]

L’histoire du Canada est inextricablement liée aux réalisations des pionniers autochtones remarquables qui ont fait tomber une multitude d’obstacles dans tous les secteurs de la société. Je pense par exemple aux héros du monde politique et de nos institutions que furent Louis Riel, un des Pères fondateurs de la Confédération, l’honorable James Gladstone, premier sénateur autochtone du Canada, Leonard Marchand, qui a brisé plusieurs plafonds de verre à l’autre endroit en devenant le premier Autochtone à être élu député, puis à accéder au Cabinet.

Ces pionniers de jadis ont carrément pavé la voie aux personnalités influentes d’aujourd’hui. Leur héritage se perpétue d’ailleurs dans certains exemples récents, à commencer par la première gouverneure générale autochtone du Canada, Son Excellence Mary Simon. C’est sans oublier notre ancien collègue, le regretté sénateur Murray Sinclair, qui a défriché bien des sentiers, mais jamais dans la division, toujours avec une grâce certaine. Il a expliqué de manière fort éloquente que la vraie réconciliation consiste à trouver des moyens pour que les noms des grands Autochtones de notre société se retrouvent sur les immeubles du pays et à utiliser notre énergie collective pour enrichir l’histoire et non pour l’effacer ou la détourner. Cette attitude est bien vivante parmi nous qui avons l’extrême privilège de partager nos fonctions sénatoriales avec celles et ceux qui représentent les communautés autochtones d’un océan à l’autre.

Tous les jours, vous veillez à ce que ces histoires essentielles soient entendues. Vous enrichissez nos débats de manière irremplaçable avec votre point de vue, votre vécu et vos connaissances traditionnelles. Vous êtes la voix, forte et vitale, de vos communautés et vous nous gardez les deux pieds sur terre tout en veillant à ce que la vérité demeure au premier plan de ce que nous faisons ici.

En vérité, il y a énormément de gens dont le nom ne figure pas encore sur un monument national, mais dont la force de caractère et la vision ont contribué à façonner notre grand pays.

Chers collègues, le Mois national de l’histoire autochtone est plus qu’un prétexte pour regarder derrière nous. C’est une façon vivante d’entrevoir notre avenir. Écoutons donc la voix de nos concitoyens autochtones qui s’élèvent dans cette enceinte et dans le reste du pays. Honorons les bâtisseurs d’histoire qui ont fait de cette terre ce qu’elle est maintenant et joignons nos forces pour que l’avenir soit ancré dans la vérité, le progrès et le respect mutuel véritable.

Je vous remercie, chers collègues.

[Français]

Chéticamp, en Nouvelle-Écosse

L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs, tout d’abord, je voudrais souligner la décision de la Cour suprême du Canada, qui a déclaré vendredi dernier que le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick devait être doté par une personne parlant les deux langues officielles de la province. Cette décision est un jalon important pour la reconnaissance du peuple acadien et pour la place qu’il occupe au pays.

Aujourd’hui, je veux souligner la résilience remarquable d’une communauté acadienne qui, pendant plus de trois décennies, a dû se battre pour obtenir une représentation politique qu’elle estimait être juste et nécessaire.

(1340)

Après plus de 30 ans de revendications et de comparutions devant quatre commissions de délimitation des circonscriptions électorales, ainsi qu’une poursuite devant la Cour suprême et un renvoi à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, on y élira enfin un député provincial bilingue pour la première fois en 100 ans. Depuis 1925, aucun député provincial élu dans l’ancienne circonscription d’Inverness n’était Acadien ou n’était en mesure de parler français.

Au début des années 1990, les citoyens de Chéticamp ont commencé à réclamer une circonscription reconnue pour son caractère acadien. La commission de l’époque a recommandé la création de quatre circonscriptions protégées : Clare, Argyle, Richmond et Preston, mais pas celle de Chéticamp. La province a accepté cette recommandation, reconnaissant ainsi l’importance d’assurer une représentation effective aux communautés acadiennes et noires de la Nouvelle-Écosse.

En 2019, une nouvelle commission a été mise sur pied à la suite de la décision de la Cour suprême, qui avait recommandé de créer une circonscription exceptionnelle regroupant les communautés de Pleasant Bay à Margarees, en y incluant Chéticamp. Ainsi, le poids électoral de la communauté acadienne est passé de 13 % à 34 %.

Aujourd’hui, la victoire est bien réelle. La semaine prochaine, le 23 juin 2026, les électeurs de cette nouvelle circonscription auront le choix entre quatre candidats bilingues d’origine acadienne représentant les principaux partis politiques de la province. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, les citoyens de la région de Chéticamp pourront échanger avec leur député provincial dans la langue officielle de leur choix.

Je souligne toutefois que cette avancée survient alors que le poids démographique de la communauté francophone a considérablement diminué dans les 30 dernières années, le nombre de personnes parlant français à la maison ayant reculé de plus de 43 % entre 1990 et 2021.

Aux Acadiens et Acadiennes de Chéticamp et de la région, je dis ceci : votre engagement envers votre langue et votre culture est un exemple inspirant pour toutes les communautés francophones au Canada. Pour moi, le 23 juin 2026 marquera le jour où nous aurons un député provincial acadien bilingue et où ce député prendra enfin sa place, au même titre que les autres députés des régions acadiennes de la province.

Merci. Wela’lioq.

[Traduction]

La Journée mondiale des réfugiés

L’honorable Tracy Muggli : Honorables sénateurs, la Journée mondiale des réfugiés, le 20 juin, est l’occasion de saluer le courage des gens contraints de fuir les conflits ainsi que de réfléchir aux mesures à prendre pour gérer les déplacements de populations dans le monde.

Parmi les crises qui sévissent aujourd’hui, la plus grave est celle qui frappe le Soudan. Dans ce pays, plus de 13 millions de personnes ont été contraintes de quitter leur foyer pour se rendre ailleurs sur le territoire ou traverser la frontière.

Ces 13 millions de personnes, qui ont été séparées de leur famille et déracinées, cherchent refuge ailleurs. Il s’agit d’enfants souvent traumatisés et souffrant de malnutrition qui ont dû quitter les bancs d’école. Il s’agit aussi de parents qui sont aux prises avec des dilemmes impossibles pour assurer la survie de leur famille.

Imaginez l’ensemble de la population vivant à l’ouest de l’Ontario, les gens du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, tous ces citoyens incapables de rentrer à la maison, déracinés, déplacés.

Mais la crise est loin de se limiter aux déplacements. El Fasher a été assiégée pendant plus d’un an avant de finalement tomber. Selon les Nations unies, environ 260 000 personnes vivaient dans cette ville avant le siège. Or, en janvier, selon les chiffres officiels, moins de 35 000 d’entre elles avaient à peu près réussi à se mettre à l’abri. La différence entre ces chiffres est à glacer le sang. Plus de 225 000 personnes manquent toujours à l’appel.

Le Soudan est l’exemple le plus atroce, mais je pourrais aussi vous parler de la bande de Gaza, d’Haïti ou de Cuba, ou encore du Myanmar, de la République démocratique du Congo, du Yémen, de l’Afghanistan et, bien entendu, de l’Ukraine.

Partout dans le monde, des gens fuient la guerre, la faim et l’instabilité. Chers collègues, je vous demande, en cette Journée mondiale des réfugiés, de dénoncer les discours déshumanisants, de vous faire entendre et de rappeler aux gens que ce n’est pas par choix que les réfugiés quittent leur foyer, mais parce qu’ils y sont forcés. Je vous demande de défendre haut et fort l’accès à l’aide humanitaire et d’exiger que ceux qui s’en prennent aux hôpitaux, aux réseaux d’aqueduc et aux travailleurs humanitaires rendent des comptes.

Honorables sénateurs, le Canada ne doit pas se faire invisible au moment où on a le plus besoin de lui. Les organismes humanitaires sont déjà sur place, sur la ligne de front. Nous devrions commencer par les écouter, par soutenir leur travail et par faire en sorte que l’examen de la politique étrangère du Canada tienne compte de leurs avertissements.

Le Soudan ne peut pas se permettre de sombrer dans l’oubli. Un moyen tout simple s’offre aux Canadiens pour montrer qu’ils n’oublient pas le peuple soudanais. Les Canadiens peuvent appeler au 1-877-25-RESPOND — je répète, comme à la télé : 1-877-257-3766 — pour contribuer à la campagne Speak Up for Sudan de Vision mondiale Canada et pour faire entendre la voix des enfants et des familles prisonniers de cette crise. Il est important de prendre la parole dans ce genre de situation, parce que nous faisons tous partie de l’humanité.

Merci, marsee, meegwetch.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Darlene McLean, directrice générale de la Christian Embassy of Canada, ainsi que des soldates Marina Antoniou et Andrea Kim, de la Musique de la Garde de cérémonie. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Pouvoir de changer Canada

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner l’influence profonde et durable de Pouvoir de changer Canada, un organisme qui, depuis plus d’un demi-siècle, œuvre à cultiver l’espoir, la force de caractère et le leadership tant au pays qu’au-delà de nos frontières.

Connu à l’origine sous le nom de Campus pour le Christ, cet organisme a une longue histoire de 57 ans dans notre pays. D’abord présent sur les campus universitaires, il s’est développé pour former aujourd’hui une famille diversifiée de ministères qui touche tous les segments de la société.

Depuis Athlètes en action, qui soutient nos communautés sportives, jusqu’à l’Ambassade chrétienne, située ici même dans la capitale de notre pays, la mission de Pouvoir de changer est à la fois simple et profonde : aider les gens à découvrir le pouvoir de la foi, capable de transformer une vie.

L’Ambassade chrétienne, en particulier, sert depuis 40 ans de pont entre les dirigeants d’Ottawa et le corps diplomatique, offrant un espace de réflexion et un soutien fondé sur des valeurs. Sa directrice générale, Darlene McLean, que je connais depuis peu après ma nomination en 2009, est une amie fidèle et une guide spirituelle pour de nombreuses personnes dans cette ville, dont je fais partie.

Mon lien avec Pouvoir de changer est profondément personnel. À ma première année d’études à l’Université de la Colombie-Britannique, le mentorat que j’ai reçu grâce à Campus pour le Christ et Athlètes en action a joué un rôle déterminant dans mon développement personnel. Comme j’ai grandi dans une famille où mes parents incarnaient une foi inébranlable, ces ministères m’ont fourni le cadre dont j’avais besoin pour concilier mes convictions et mes ambitions. Ils ont contribué à faire de moi la personne que je suis aujourd’hui.

Cependant, cette histoire ne s’arrête pas là. Avant de devenir sénatrice, j’ai entamé mes 21 ans de carrière en enseignement à Abbotsford, en Colombie-Britannique, la ville même où est maintenant situé le siège social de Pouvoir de changer.

En 1988, dans l’une de mes classes d’anglais, se trouvait un élève brillant de 8e année nommé Darren Young. Jamais je n’aurais pu imaginer que, des décennies plus tard, en 2024, nos chemins se croiseraient à nouveau ici, à Ottawa, alors que Darren occupait le poste de président de Pouvoir de changer Canada.

Voir un ancien élève diriger un organisme qui a tant marqué ma propre jeunesse est pour moi une source d’immense fierté et me donne le sentiment d’une providence divine.

Honorables sénateurs, au Sénat, nous représentons les Canadiens de toutes confessions, ainsi que ceux qui ne pratiquent aucune religion. Bien que je m’exprime en tant que chrétienne de longue date, je pense que nous pouvons tous saluer l’esprit de service incarné par Pouvoir de changer. Son engagement envers les personnes vulnérables, son dévouement envers les familles et son investissement dans la prochaine génération enrichissent le tissu social de notre pays et contribuent à rendre le monde meilleur.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Marc Benoit, journaliste au Cornwall Standard-Freeholder. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Clement.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1350)

Hommage aux journalistes
La Journée nationale des peuples autochtones

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, alors que nous nous préparons à ajourner nos travaux pour l’été, je vous demande d’être patients avec moi, car mon intervention ira dans plusieurs directions.

Je commencerai par rendre hommage aux journalistes locaux. Je parle des journalistes qui travaillent dans les petites et les grandes villes du pays, qui écrivent dans les journaux et en ligne, qui travaillent à la radio et à la télévision, ou qui font de la baladodiffusion et de la diffusion en direct pour que les Canadiens sachent ce qui se passe. Nous savons tous que les journalistes sont essentiels à une démocratie saine.

J’en étais consciente en tant que conseillère municipale et mairesse lorsque des journalistes venaient aux réunions du conseil municipal et aux activités communautaires. Ils nous demandaient des comptes et ils renforçaient notre unité. Nous pouvons être plus unis en tant que communauté quand les médias racontent nos histoires, qu’elles soient déchirantes, inspirantes ou qu’elles disent la vérité sans détour.

Vous savez tous que Cornwall est mon point d’ancrage. Bien entendu, ma déclaration concerne donc également Cornwall et la chance que nous avons d’avoir le Standard-Freeholder, le Seaway News, le Cornwall Seeker, le Cornwall Newswatch et On a le choix.

[Français]

Oui, nous pouvons choisir une couverture médiatique en anglais ou en français provenant de sources multiples. C’est exceptionnel. Je suis extrêmement reconnaissante envers les journalistes de Cornwall pour le travail qu’ils font.

[Traduction]

En tant que sénatrice, je compte sur les journalistes pour m’informer de ce qui se passe dans le monde, mais aussi pour parler de notre travail ici, au Sénat. Hier soir, lors d’une réunion incroyable avec des défenseurs de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, je me suis sentie inspirée, motivée et pleine d’espoir. Les journalistes ont fait l’objet de nos discussions. Comment raconterait-on l’histoire de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires? Qui voudrait écrire à ce sujet? Ici aussi, nous comptons sur les médias locaux de tout le pays qui communiqueront avec les Canadiens noirs là où ils se trouvent.

Honorables sénateurs, j’ai maintenant l’honneur de partager avec la sénatrice Greenwood le temps qui m’est accordé pour ma déclaration. Elle souhaite que la Journée nationale des peuples autochtones soit soulignée avant l’ajournement. Le 21 juin 2026 marquera le 30e anniversaire de cette journée. Le mois de juin est également le Mois national de l’histoire autochtone. C’est une occasion de célébrer, d’apprendre et d’établir des liens.

J’ai l’intention d’amener le Groupe canado-africain du Sénat et le Groupe de travail des sénateurs autochtones à se rapprocher, et j’espère y arriver avant la fin de l’année. Apprenons, engageons-nous et travaillons ensemble.

Enfin, les dernières semaines ont été éprouvantes émotionnellement. J’ai pris la parole pour faire des déclarations, mais je ne me sentais pas toujours efficace. Je vais passer l’été à rencontrer des communautés dont les voix et les priorités doivent être amplifiées. Rencontrer des Noirs et parler de leur travail m’inspire toujours.

[Français]

Chers collègues, je vous souhaite d’être aussi inspirés que je le suis lorsque vous serez chez vous cet été — inspirés par vos communautés, par vos proches et par les enjeux qui vous tiennent à cœur.

Merci. Nia:wen.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Ingrid et Christine Ruys. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Jimmy Lai

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, à la même époque l’année dernière, je vous avais invités à prendre quelques minutes pour penser à Jimmy Lai, un défenseur de la démocratie et de la liberté de la presse à Hong Kong qui a des liens étroits avec le Canada. Malheureusement, depuis lors, la persécution politique de M. Lai a continué sans relâche.

En décembre 2025, il a été déclaré coupable par un tribunal spécial de Hong Kong, après que des accusations ont été portées contre lui en vertu de la loi sur la sécurité nationale. Cette loi est utilisée à Hong Kong pour réduire au silence ceux qui s’opposent au point de vue du gouvernement de Pékin, ce qui met fin au principe « un pays, deux systèmes » que la Chine avait promis au Royaume-Uni de respecter au moment de la rétrocession.

En février dernier, M. Lai, âgé de 78 ans, a été condamné à passer 20 ans de plus en prison. En mars dernier, il n’a pas interjeté appel, convaincu que cela ne changerait rien.

Aujourd’hui, il reste en isolement dans une cellule où il n’a même pas de vue sur l’extérieur.

Compte tenu de la détérioration de son état de santé, il risque de mourir prématurément en prison. Dans ces circonstances, nous devons soutenir le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne de Montréal dans ses efforts pour obtenir sa libération avant qu’il ne soit trop tard. Soulignons que le G7, des experts des Nations unies et de nombreux autres dirigeants et groupes suivent de près la situation et réclament la libération de M. Lai.

Chers collègues, permettez-moi de conclure en évoquant Vladimir Kara-Murza, qui a été persécuté en Russie pour avoir osé promouvoir la démocratie et qui a été libéré en 2024, à la suite de pressions internationales. Nous nous sommes rencontrés il y a quelques semaines, et il m’a parlé de la force et du courage que lui ont apportés les déclarations et les appels à sa libération provenant du monde entier, alors qu’il était seul dans une cellule située dans une région isolée de Russie.

Aujourd’hui, je tiens à faire clairement savoir à Pékin que nous continuons de soutenir Jimmy Lai et que nos appels en faveur de sa libération continueront de résonner cet été et au-delà, jusqu’à ce que M. Lai soit libre.

Merci. Meegwetch.

AFFAIRES COURANTES

L’étude sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021

Dépôt du septième rapport du Comité des peuples autochtones auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Margo Greenwood : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 octobre 2025, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 18 juin 2026, son septième rapport intitulé « Haílcístut : Renverser la situation et regarder ensemble dans la même direction » Les promesses de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion de la sénatrice Greenwood, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

L’étude des questions relatives aux répercussions de l’intelligence artificielle

Dépôt du onzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le onzième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Alimentée par la technologie, animée par l’humanité : Rapport provisoire sur l’approche centrée sur l’humain pour le développement de l’IA au Canada.

La Loi visant à protéger nos élections et nos droits

Projet de loi modificatif—Présentation du douzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable David M. Arnot, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2026, présente le rapport suivant :

Le jeudi 18 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à étudier le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 16 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID M. ARNOT

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1122.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

Projet de loi sur Maisons Canada

Présentation du sixième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie

L’honorable Clément Gignac, président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 18 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 16 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

CLÉMENT GIGNAC

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1123.)

(1400)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L’honorable Toni Varone : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Varone, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

[Traduction]

Le négationnisme concernant les pensionnats autochtones

Préavis d’interpellation

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur le déni des pensionnats au Canada et ses impacts sur les survivants et la réconciliation

[Français]

Projet de loi de 2026 sur l’accès légal

Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Projet de loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026

Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2026, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.)

La Loi sur le ministère de la Justice

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Margo Greenwood dépose le projet de loi S-250, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Greenwood, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

La sécurité des Canadiens

L’honorable Marilou McPhedran : Quel paradoxe qu’à l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés, nous ayons reçu ce matin à la Tribune de la presse parlementaire le vétéran canadien Ko Tinmaung, dont les parents ont survécu au génocide des Rohingyas, et l’infirmière Marie Tota. Ils nous ont raconté en détail les attaques que l’armée israélienne a menées contre leur navire, qui faisait partie de la flottille Global Sumud et qui était rempli de fournitures médicales et de biens de première nécessité à l’intention des Palestiniens de la bande de Gaza, et ils ont décrit les mauvais traitements physiques, psychologiques et sexuels que leur ont fait subir les soldats israéliens. Ils ont aussi insisté sur la manière déshumanisante dont ils ont été traités par les autorités fédérales canadiennes, l’Agence des services frontaliers du Canada et le personnel de sécurité de l’aéroport Pearson du moment où ils ont foulé le sol de l’aérogare.

Le premier ministre Carney et la ministre des Affaires étrangères, Mme Anand, ont refusé de rencontrer les survivants et leurs proches. En Australie, les survivants ont été traités avec respect par la ministre des Affaires étrangères du pays, la sénatrice Penelope Wong, qui a pris le temps de les écouter. Le Canada s’est contenté de demander à Israël de faire enquête sur ses propres agissements. Pourquoi le Canada ne prend-il pas plus au sérieux les mauvais traitements subis par ces citoyens canadiens?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Le gouvernement prend très au sérieux la situation des Canadiens, où qu’ils soient sur la planète, y compris ceux qui se sont retrouvés dans les circonstances que vous évoquez. Je ne comprends pas ce qui vous fait penser qu’il pourrait en être autrement.

Le gouvernement se soucie des citoyens du Canada où qu’ils soient dans le monde, et leur sécurité est une priorité pour lui.

La sénatrice McPhedran : Vous voulez savoir ce qui me fait penser une telle chose, sénateur Moreau? Ce sont les preuves présentées ce matin par des citoyens canadiens qui ont été maltraités non seulement par les forces israéliennes, mais aussi par les autorités de l’aéroport Pearson, qui relèvent du gouvernement fédéral.

Je connais Ko Tinmaung depuis des années et j’ai collaboré avec lui dans le dossier du génocide des Rohingyas. Je travaille aussi avec sa tante, Razia Sultana, l’une des plus brillantes avocates en droits de la personne qui soit, et qui représente les survivants de ce même génocide. J’ai posé cette question parce qu’il existe des preuves de ce que j’avance.

Le sénateur Moreau : Pour tout vous dire, je ne suis pas certain qu’il s’agissait bel et bien d’une question. On dirait plutôt une déclaration. Je ne suis au courant d’aucune situation problématique qui ait pu se produire aujourd’hui à la frontière ou dans l’un des aéroports du pays. Je ne manquerai toutefois pas de poser la question aux autorités concernées et je vous reviendrai avec leur réponse.

La sénatrice McPhedran : Je devrais peut-être me faire plus claire, vu le temps qui nous est alloué. Ce que je demande, c’est qu’on remette en cause l’inaction du gouvernement et qu’une enquête formelle soit lancée sur les agissements de l’Agence des services frontaliers du Canada et du personnel de sécurité de l’aéroport Pearson. Qui a donné la directive que des citoyens canadiens soient traités de la sorte?

Le sénateur Moreau : Je n’ai aucune information sur la façon dont des employés de l’Agence des services frontaliers du Canada ont manqué de respect envers des citoyens canadiens aujourd’hui à l’aéroport Pearson.

(1410)

Je vais tâcher de savoir ce qui s’est réellement passé et je vous reviendrai s’il y a quoi que ce soit à ajouter.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Moreau, aimeriez-vous que je vous envoie le lien vers la conférence de presse de ce matin, où des citoyens canadiens ont décrit dans le détail les mauvais traitements que leur ont fait subir non seulement les forces israéliennes, mais aussi les autorités fédérales canadiennes?

Le sénateur Moreau : Je crois bien pouvoir le trouver moi‑même, mais si vous voulez me l’envoyer, ce sera plus simple.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Question de privilège

Décision de la présidence

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs et sénatrices,

Je suis prête à me prononcer sur la question de privilège soulevée par l’honorable sénatrice Wallin le 16 juin 2026. La sénatrice Wallin a soulevé une question de privilège concernant la divulgation prématurée de détails contenus dans un rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Elle a fait référence à des articles parus dans la presse concernant le contenu de ce rapport qui, comme nous le savons, n’a été déposé devant cette Chambre que le lendemain.

L’article 13-2 du Règlement énonce les quatre critères auxquels une question de privilège doit satisfaire pour se voir accorder la priorité — à savoir : 1) elle doit être soulevée à la première occasion; 2) elle doit se rapporter directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur; 3) elle doit être soulevée pour corriger une atteinte grave et sérieuse; et 4) elle doit chercher à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenu par aucune autre procédure parlementaire. Je rappelle aux sénateurs que, lorsqu’ils soulèvent une question de privilège, ils doivent exposer clairement en quoi leur argumentation répond à chacun de ces critères.

Je suis satisfaite que la sénatrice Wallin a soulevé la question à la première occasion, l’ayant fait le jour de la séance au cours de laquelle les articles de presse ont été publiés. Nos précédents concernant le respect des autres critères sont clairs : la divulgation prématurée d’un rapport ou des délibérations confidentiels d’un comité constitue un cas de privilège bien-fondé.

Dans un rapport d’avril 2000, en réponse à une question de privilège similaire, le Comité permanent du privilège, du Règlement et de la procédure (nom sous lequel notre Comité du règlement était alors connu) s’était exprimé comme suit sur l’importance de préserver la confidentialité de nos délibérations à huis clos :

Outre le droit primordial qu’a le Sénat d’exiger que les rapports de ses comités lui soient présentés et soient mis à la disposition de ses membres avant d’être publiés, votre comité signale que la divulgation prématurée et non autorisée du rapport d’un comité peut nuire au comité dans son travail, voire l’empêcher de travailler. Violer le secret des délibérations à huis clos mine la confiance sans laquelle les sénateurs ne peuvent discuter librement des questions à l’étude et les rend moins aptes à mener à bien les enquêtes que le Sénat leur a confiées.

À l’époque, le comité avait également recommandé la mise en place d’une procédure visant à remédier à de telles fuites.

Ces questions sont si graves que la procédure recommandée à l’époque a été inscrite dans notre Règlement, où elle figure désormais à l’annexe IV. Plus précisément, cette procédure prévoit que le comité mène une enquête sur la fuite et rende compte de ses conclusions au Sénat. Une fois le rapport déposé, le Sénat examinerait la question comme il le ferait pour toute autre question de privilège, et déterminerait les prochaines étapes, qui impliqueraient normalement le renvoi de la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Cependant, comme l’a fait remarquer la sénatrice Wallin, ce cas est unique. Le comité en question est, ou plutôt était, un comité mixte spécial. Avec le dépôt de son rapport final hier, il a cessé d’exister et, à ce titre, il ne peut mener l’enquête prévue à l’annexe IV. Par conséquent, nous devons traiter cette question de privilège de la manière habituelle, qui est elle-même prévue à l’annexe IV.

Je conclus donc que la question de privilège constitue un cas de privilège bien-fondé et j’invite la sénatrice Wallin à présenter sa motion.

[Traduction]

Adoption de la motion de renvoi au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable Pamela Wallin propose :

Que le cas de privilège concernant la fuite de renseignements relatifs au premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Projet de loi sur la modernisation du système de justice militaire

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de l’amendement du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le jeudi 18 juin 2026

EXTRAIT,—

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre a agréé l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Eric Janse

[Traduction]

Projet de loi sur le Mois du patrimoine arabe

Message des Communes

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-227, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-20, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-30, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Projet de loi sur Maisons Canada

Troisième lecture

Le sénateur Varone propose que le projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

(1420)

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 14 h 35. Convoquez les sénateurs.

(1430)

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Adler LaBoucane-Benson
Al Zaibak Lewis
Arnold Loffreda
Arnot MacAdam
Aucoin McBean
Bernard McNair
Black McPhedran
Boudreau Miville-Dechêne
Boyer Moncion
Burey Moreau
Busson Muggli
Cardozo Osler
Clement Oudar
Cormier Pate
Coyle Patterson
Cuzner Petitclerc
Dalphond Petten
Dasko Pupatello
Deacon (Nouvelle-Écosse) Ravalia
Deacon (Ontario) Ringuette
Dean Robinson
Duncan Ross
Forest Saint-Germain
Francis Senior
Fridhandler Simons
Galvez Sorensen
Gerba Tannas
Gignac Varone
Greenwood Verner
Harder Wells (Alberta)
Hay White
Hébert Wilson
Henkel Woo
Ince Youance
Karetak-Lindell Yussuff—71
Kingston

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Manning
Batters Martin
Carignan Poirier
Housakos Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)—9
MacDonald

ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices

Moodie Wallin—2

(1440)

[Français]

Projet de loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026

Deuxième lecture

L’honorable Rosa Galvez propose que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-30, portant sur l’exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps 2026.

[Traduction]

Comme bien d’autres projets de loi budgétaires dont nous sommes saisis, le projet de loi C-30 s’inscrit dans la catégorie des projets de loi omnibus. Il modifie un large éventail de lois; certaines sont de nature fiscale, mais beaucoup trop ne le sont pas. Pour cette seule raison, le projet de loi nécessite un examen minutieux.

Cependant, ce qui me préoccupe aujourd’hui n’est pas tant la taille du projet de loi que l’une de ses parties qui, à mon avis, n’a pas été examinée à sa juste mesure. Il s’agit de la section 8 de la partie 3, qui propose des modifications importantes à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Chers collègues, tout au long de mon parcours professionnel et universitaire et depuis que je siège au Sénat, je me suis penchée sur la toxicologie ainsi que sur les effets des substances dangereuses et de la contamination de l’environnement sur la santé des écosystèmes et la santé humaine. C’est forte de cette expertise que je prends la parole aujourd’hui.

Il ne s’agit nullement de s’opposer aux agriculteurs, à l’innovation ou à la croissance économique. Au contraire, je crois que le Canada peut bâtir un secteur agricole solide, une économie concurrentielle, des exportations florissantes et une sécurité alimentaire robuste. Cela dit, je suis également convaincue que ces objectifs ne peuvent être atteints que si nos politiques publiques reposent sur des données probantes, la transparence et des données scientifiques fiables.

La Loi sur les produits antiparasitaires s’appuie sur un principe simple, mais important : les pesticides sont des substances délibérément conçues pour tuer les microorganismes et les macroorganismes. Avant leur mise en marché, des experts scientifiques indépendants évaluent si les risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement sont acceptables.

C’est pourquoi la réglementation des pesticides au Canada a toujours été confiée à Santé Canada, qui utilise des processus d’évaluation scientifique à l’abri des pressions politiques. L’objectif du système est clair : les intérêts économiques peuvent être pris en compte dans de nombreuses politiques publiques, mais la décision de classer un pesticide comme suffisamment sûr pour être utilisé doit demeurer une décision scientifique.

Le projet de loi C-30 modifie ce principe. Il obligerait le ministre de la Santé à tenir compte de la sécurité économique et de la sécurité alimentaire dans certaines décisions prises en vertu de la loi. Il créerait également un mécanisme qui permettrait au Cabinet d’autoriser l’utilisation d’un pesticide même après que les scientifiques de Santé Canada ont déterminé que les risques pour l’environnement sont inacceptables. De plus, le Cabinet pourrait rétablir l’utilisation de produits dont l’homologation avait déjà été annulée en raison de tels risques.

Il ne s’agit pas de modifications de forme. Ces modifications représentent un changement fondamental dans l’attribution du pouvoir décisionnel et dans la justification des décisions.

Lors de l’étude préalable et des audiences menées par le Comité des finances nationales, les sénateurs ont demandé à maintes reprises des précisions sur cette question très fondamentale : que signifient exactement les notions de « sécurité économique » et de « sécurité alimentaire »? Des responsables ont admis que ces termes n’étaient pas définis dans la loi. Leur signification pourrait éventuellement être précisée dans des politiques ou des réglementations futures.

Autrement dit, on demande — encore une fois — au Parlement d’accorder de nouveaux pouvoirs étendus sans savoir précisément comment seront interprétés les concepts clés qui les régissent.

Une bonne loi repose sur la clarté. Une bonne gouvernance repose sur la transparence. La confiance du public repose sur la reddition de comptes. Or, quand des concepts clés ne sont pas définis, le pouvoir discrétionnaire s’élargit et la reddition de comptes s’affaiblit.

On nous a également assuré que ces pouvoirs ne seraient utilisés que dans des circonstances exceptionnelles. Or, le projet de loi laisse entendre tout autre chose. Un pesticide jugé comme présentant des risques environnementaux inacceptables pourrait être autorisé pour trois ans, voir son autorisation prolongée de trois années supplémentaires, puis rester disponible pendant une phase de retrait progressif, ce qui fait un total pouvant aller jusqu’à neuf ans. Il ne s’agit pas là d’une situation d’urgence. En réalité, cela s’apparente davantage à une voie d’autorisation parallèle fonctionnant en marge du processus scientifique et capable de passer outre celui-ci.

La littérature scientifique consacrée aux pesticides et à la santé humaine est très abondante et ne cesse de s’étoffer. Depuis des décennies, des chercheurs du monde entier étudient les liens entre l’exposition aux pesticides et les effets néfastes sur la santé. Des centaines d’études évaluées par des pairs, de revues systématiques et de méta-analyses ont établi un lien entre l’exposition aux pesticides et un risque accru de développer certains cancers, notamment le lymphome non hodgkinien, la leucémie et le cancer de la prostate. D’autres études ont signalé l’existence de liens avec la maladie de Parkinson, des troubles neurodéveloppementaux, des perturbations endocriniennes, des effets sur la reproduction, des dysfonctions hépatiques et des dommages au système nerveux.

(1450)

Il ne s’agit pas de dire que tous les pesticides sont responsables de toutes les maladies ni que toutes les études en arrivent aux mêmes conclusions. Ce que je veux dire, c’est que les évaluations scientifiques des risques sont importantes précisément parce que les pesticides sont des substances biologiquement actives dont les effets peuvent être complexes et cumulatifs, et qu’il arrive que nous ne les comprenions parfaitement qu’après de nombreuses années de recherche. En effet, de nombreux pesticides que l’on considérait autrefois comme sûrs ont éventuellement fait l’objet de restrictions ou d’interdictions à mesure que les connaissances scientifiques évoluaient.

Vous souvenez-vous du DDT? Il avait été inventé par l’industrie des armes chimiques et il a été abondamment utilisé pendant la guerre du Vietnam pour défolier des arbres entiers. À la fin de la guerre, on avait d’importants stocks de cette substance toxique, alors on lui a trouvé une application commerciale comme pesticide.

L’histoire nous enseigne d’importantes leçons, et nous devons favoriser une approche prudente, en particulier lorsque la santé des gens et de l’environnement est en jeu. En cas d’incertitude au sujet de substances conçues pour tuer des organismes vivants, il est rarement prudent d’affaiblir les mesures de protection scientifiques.

Le fardeau de prouver que des préjudices ont été causés par une exposition aiguë ou chronique ne doit pas incomber aux Canadiens. Ce sont les organismes de réglementation qui doivent démontrer l’innocuité d’un produit avant de l’autoriser. Voilà pourquoi les études scientifiques indépendantes sont si importantes. C’est également pour cette raison qu’il faut faire preuve d’une extrême prudence avant d’accorder au ministre le pouvoir d’outrepasser des conclusions scientifiques.

En tant qu’ingénieure, j’ai déjà géré des projets d’infrastructure, alors je sais à quel point la dimension économique est importante et mérite qu’on y porte toute notre attention. Selon les personnes favorables à ces modifications, celles-ci sont nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire et économique. Pourtant, si l’on se fie aux faits et aux données présentés aux sénateurs, il y a une partie du contraire qui est tout aussi vraie.

Le Canada est l’un des plus importants exportateurs agricoles au monde. Les producteurs d’ici réussissent à se démarquer parce que les clients étrangers font confiance à la qualité, à la fiabilité et à l’innocuité des produits canadiens. Cette confiance constitue l’un de nos plus gros atouts sur le plan économique. Nous ne pouvons pas y renoncer, chers collègues.

Le premier ministre a souvent insisté sur le fait que le Canada doit diversifier ses relations commerciales et réduire sa trop grande dépendance envers un seul marché, et je suis entièrement d’accord. C’est tout à fait dans l’intérêt national du Canada de percer de nouveaux marchés en Europe et en Asie. Toutefois, bon nombre de ces marchés se sont dotés de normes très sévères pour encadrer les pesticides. L’approche de l’Union européenne, par exemple, est davantage axée sur le principe de précaution que celle du Canada.

Quand les pays importateurs ont l’impression que les systèmes réglementaires de leurs partenaires sont indépendants et libres de toute ingérence politique, et qu’ils reposent sur des données scientifiques, la confiance s’accroît. Dès que la politique semble avoir le dessus sur la démarche scientifique, elle a plutôt tendance à s’éroder. La confiance, une fois qu’on l’a perdue, est très difficile à regagner. Vous l’avez sans doute déjà vécu. Nous en avons tous déjà vu des exemples.

Les exportateurs canadiens de produits agricoles ont déjà été victimes des perturbations du marché lorsque des produits homologués au Canada ne répondaient pas aux attentes des acheteurs étrangers. La leçon à en tirer est simple : ce que le Canada entérine ne garantit pas ce que les marchés étrangers vont accepter. L’affaiblissement de la confiance envers notre régime réglementaire ne nous permet pas d’améliorer notre compétitivité. Au contraire, il peut l’ébranler.

Ce qui est paradoxal, c’est que bien des intervenants ont reconnu, pendant les séances d’information, que le principal problème à régler n’est pas l’excès de rigueur scientifique, mais plutôt les capacités insuffisantes. Si le processus d’homologation prend trop de temps, la solution n’est pas d’assouplir les exigences scientifiques, mais d’améliorer l’efficacité du processus. Si les ministères ont besoin de plus de ressources, accordons-leur-en. Si les processus peuvent être modernisés, modernisons-les. Toutefois, la création de mécanismes permettant de passer outre à la démarche scientifique ne règle ni les problèmes d’efficacité ni les capacités insuffisantes. En fait, elle change la nature même du processus de décision.

Honorables sénateurs, comme je l’ai dit, ces modifications s’inscrivent dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget. Elles ne proviennent pas d’une mesure législative distincte. Elles n’ont pas fait l’objet d’un examen par les comités compétents en matière de santé, d’environnement et d’agriculture. La ministre de la Santé n’a pas comparu devant le comité afin d’expliquer en quoi ces changements importants sont nécessaires. Les chercheurs, les spécialistes de la santé publique et les experts de l’environnement n’ont pas eu l’occasion de témoigner.

Pour une réforme de cette ampleur, cela devrait nous préoccuper. Le Sénat existe justement pour des situations comme celle-ci. On nous demande de ne pas nous laisser influencer par l’urgence, les échéanciers politiques et les pressions immédiates. Notre rôle consiste à examiner attentivement les projets de loi et à nous demander si le Parlement a pleinement pris en compte les conséquences de ses décisions.

Chers collègues, en fin de compte, ce débat ne porte pas sur les pesticides. Il porte sur la gouvernance. Il s’agit de savoir si nous devons continuer à fonder la protection de la santé et de l’environnement sur des conclusions scientifiques. Il s’agit de savoir si nous devons continuer à établir les politiques publiques canadiennes sur la base de données probantes. Il s’agit de savoir si les gouvernements doivent avoir le pouvoir de passer outre aux conclusions scientifiques chaque fois que l’on invoque de vagues considérations économiques.

La science ne prend pas de décisions politiques. C’est une capacité. Si les procédures d’autorisation prennent trop de temps, la solution n’est pas d’affaiblir la science, mais de renforcer le système. La crédibilité de nos institutions dépend du maintien de cette distinction.

Je reconnais l’importance de la sécurité alimentaire. Je reconnais les difficultés que rencontrent les agriculteurs. Je reconnais la nécessité de renforcer l’économie canadienne. Ces objectifs sont légitimes, valables et importants. Néanmoins, ce n’est pas en affaiblissant la confiance du public dans les systèmes scientifiques qui protègent les Canadiens et qui constituent le fondement de notre réputation internationale que nous y parviendrons.

Une économie prospère et un environnement sain ne sont pas des objectifs contradictoires. Un secteur agricole solide et un encadrement scientifique rigoureux ne sont pas non plus des objectifs contradictoires. En réalité, ils sont interdépendants. Les agriculteurs y gagnent quand les consommateurs font confiance aux produits canadiens. Les exportateurs y gagnent quand nos partenaires commerciaux font confiance aux normes canadiennes. Les Canadiens y gagnent quand les décisions qui touchent leur santé sont fondées sur des données probantes plutôt que sur des considérations d’opportunisme.

Pour toutes ces raisons, j’estime que ces dispositions auraient mérité un processus législatif distinct, une étude approfondie et un examen exhaustif par des experts avant que le Parlement ne soit invité à les approuver. Je dis cela car la Loi sur les produits antiparasitaires devait faire l’objet d’un examen obligatoire, ce qui aurait offert une formidable occasion de tenir des consultations. Malheureusement, cela ne s’est pas produit.

Un changement d’une telle ampleur ne devrait pas être noyé dans un projet de loi omnibus. Il devrait faire l’objet d’un texte distinct, fondé sur ses propres mérites. Je sais que cette disposition du projet de loi C-30 n’est qu’une parmi des centaines d’autres que contient ce projet de loi omnibus et je sais que nous devons mettre en œuvre ce que le gouvernement a proposé dans son programme électoral. Cependant, je tenais à attirer votre attention sur cette question importante afin que nous puissions suivre de près son évolution à l’avenir.

Par ailleurs, il convient de savoir que ces changements ne figuraient pas dans le programme électoral. Ils n’ont été élaborés et intégrés au projet de loi C-30 que très récemment. Quant à savoir qui a demandé ce changement, nous n’avons pas obtenu de réponse à cette question lors des délibérations du comité.

Je voudrais terminer en remerciant les membres du Comité des finances nationales d’avoir pris en compte mes observations sur cette question importante.

[Français]

Honorables sénateurs, les citoyens canadiens et les générations futures ne nous jugeront pas sur la rapidité avec laquelle nous aurons adopté des lois. Ils nous jugeront sur notre capacité à faire preuve du soin, de la diligence et de la clairvoyance que l’on attend de nous. La plus grande contribution du Sénat, c’est sa rigueur et son jugement, pas sa précipitation.

[Traduction]

Avant de partir pour l’été, je tiens à souligner que le capital intellectuel collectif réuni dans cette enceinte est immense. J’en suis consciente. La dernière chose que nous voulons, chers collègues, c’est que cette matière grise soit gaspillée, sous-utilisée ou remplacée un jour par l’intelligence artificielle. Au contraire, nous devons la mettre à contribution dès maintenant et l’utiliser pour améliorer les politiques, renforcer les lois et accroître la prospérité de tous les Canadiens.

Je vous souhaite tous de passer du bon temps en famille pendant l’été. Merci. Meegwetch.

L’honorable Mary Robinson : Sénatrice Galvez, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Galvez : Certainement.

(1500)

La sénatrice Robinson : Merci. Sénatrice Galvez, d’après ma lecture du projet de loi C-30, je constate, au paragraphe 53(3), que l’objectif premier du ministre reste inchangé. Je me demande pourquoi vous estimez que le mandat premier du ministre a changé et qu’il ne concerne plus la santé des êtres humains et de l’environnement.

La sénatrice Galvez : Je suis désolée, mais vous avez mal interprété mes propos. Je ne dis pas que le mandat a changé; je dis plutôt qu’il y aura des exceptions, désormais. Les exceptions mentionnées peuvent être annulées par une décision du Cabinet, et ce, même si la ministre de la Santé a déclaré que les pesticides en question présentent des risques.

La sénatrice Robinson : Sénatrice Galvez, par souci de clarté, êtes-vous d’accord avec moi pour dire que la ministre a encore comme mandat premier de se concentrer d’abord et avant tout sur la santé humaine et la santé de l’environnement?

La sénatrice Galvez : Comme je l’ai dit, le mandat n’a pas été modifié. La modification concerne les exceptions.

L’honorable Sandra Pupatello : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?

La sénatrice Galvez : Très volontiers.

La sénatrice Pupatello : Tout d’abord, je tiens à souligner le profond respect que nous inspire la sénatrice, qui s’investit énormément dans la lutte contre les changements climatiques et dans les questions environnementales.

Cela dit, j’ai lu votre communiqué de presse d’hier soir concernant ce projet de loi en particulier et votre discours à l’étape de la deuxième lecture. J’ai contacté le cabinet de la ministre pour m’assurer que celle-ci aurait effectivement le pouvoir d’apporter des modifications au cours des six ans dont vous parlez dans votre communiqué. Je tenais à éclaircir ce point et à apporter des précisions factuelles. Je vous lis donc ma question :

Advenant que le risque pour la santé humaine soit jugé trop élevé ou que des preuves montrent qu’il l’est, la ministre pourrait-elle mettre fin à cette exemption dans le délai de trois ans?

La réponse, c’est oui. C’est donc différent de ce que vous avez publié hier soir.

Il y a deux éléments que j’aimerais voir abordés dans cette partie du débat à l’étape de la deuxième lecture : les deux amendements apportés avant que le projet de loi ne soit renvoyé au Sénat. Nous avons mené une étude préalable avant que le projet de loi ne nous parvienne. Plusieurs amendements ont été proposés par nul autre que le député Steven Guilbeault. Nous savons qu’il a une longue expérience des questions environnementales, et il a présenté ces amendements qui, en fait, exigent que toute modification soit rendue publique 60 jours après la prise du décret — il ne s’agit pas qu’elle soit rendue publique à un moment ou à un autre, ou qu’elle ne soit pas rendue publique, ou qu’elle reste secrète, elle doit être rendue publique 60 jours plus tard. C’est le raisonnement, et c’est exactement ce qui a été fait. Je pense que c’est exactement ce qui ressortait des observations du comité qui a étudié le projet de loi dans le cadre de l’étude préalable.

À ce sujet, j’espérais que vous pourriez faire une observation qui vous donnerait un peu plus confiance dans le fait qu’il y a un contrôle sur les modifications qui pourraient être apportées.

La sénatrice Galvez : Merci beaucoup de vos observations. Je n’ai pas entendu de question, mais je vous remercie infiniment de cette précision.

Je dis bravo à Steven Guilbeault. Il tire sa révérence sur une bonne note. J’en suis ravie.

Dans mon discours, j’ai dit que nous devions suivre la situation et voir ce qui se passe dans la réalité. Lorsque ces nouvelles dispositions seront mises en place et appliquées, je veux que nous suivions ce qui se passe pour nous assurer que ce n’est pas pour une longue période — comme vous l’avez dit — et que, si la ministre de la Santé dit qu’il y a un risque, on arrêtera au bon moment avant que des dommages ne soient causés à l’environnement ou à notre santé. Merci.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-30.

Il y a moins de trois heures, des organismes de défense de l’intérêt public ont dénoncé ensemble les modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires proposées dans le projet de loi C-30, une mesure législative omnibus de nature financière du gouvernement, qui a été catapulté au Sénat pour y faire l’objet d’un dernier vote.

Ce projet de loi a été étudié de façon superficielle et précipitée en raison de motions adoptées plus tôt à l’autre endroit qui ont limité le débat et l’étude des modifications. Pourquoi? Est-ce parce que les parlementaires avaient hâte de partir en vacances?

Je vous demande d’écouter ce qu’ont à dire ces organismes indépendants. Ils se consacrent au bien-être de l’atout le plus précieux de notre pays, c’est-à-dire la population canadienne — les êtres humains.

Les modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires proposées dans le projet de loi C-30, ainsi que d’autres modifications proposées dans le projet de loi C-31, une mesure législative distincte d’exécution du budget, représenteraient la plus grande refonte du système canadien de réglementation des pesticides depuis une génération. Elles font suite au projet de loi C-5, qui a donné au Cabinet le pouvoir d’éliminer des normes environnementales clés de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Cette vaste coalition d’organismes de la société civile soucieux de protéger la santé humaine et l’environnement, ainsi que des défenseurs d’une prise de décisions fondée sur des données probantes et sur l’avis de scientifiques indépendants, réclament que les modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires soient retirées. Ils soulignent qu’il n’y a eu ni consultation ni étude par les comités parlementaires de la santé et de l’environnement.

Le comité sénatorial a noté ceci dans son rapport :

Compte tenu de l’importance et des répercussions potentielles de ces changements, le comité estime qu’ils auraient mérité une étude distincte plutôt que d’être inclus dans un projet de loi omnibus.

La coalition a affirmé ceci :

La Loi sur les produits antiparasitaires a été adoptée en 2002. Son principal objectif est de protéger la santé humaine et environnementale. Toutefois, les modifications instaurées par le projet de loi C-30 accordent au Cabinet un pouvoir étendu d’annuler la décision du ministre de la Santé et d’autoriser l’utilisation d’un pesticide, même si des risques inacceptables pour la santé ou l’environnement existent. Les modifications demandent également que Santé Canada tienne compte de la « sécurité économique » [...]

 — terme qui n’a pas été défini —

[...] et de la « sécurité alimentaire » [...]

 — terme qui n’a pas été défini —

[...] lorsqu’il prend des décisions concernant l’homologation des pesticides, sans préciser de définitions ou de processus à cet effet.

Je vous invite à écouter attentivement et à bien penser à vos enfants, à vos petits-enfants et aux générations futures. C’est le moment d’appliquer le principe autochtone qui consiste à penser aux conséquences pour les sept générations à venir.

Lisa Gue, de la Fondation David Suzuki, a un message pour vous :

Le gouvernement a peut-être réalisé que ces changements à la loi canadienne sur les pesticides ne passeraient pas à l’examen. Donner au Cabinet le pouvoir d’autoriser l’utilisation de pesticides malgré des risques inacceptables s’éloigne dangereusement de la prise de décisions fondées sur la science. Cela signifie que les protections environnementales sont facultatives, incitant à une politisation accrue de la réglementation des pesticides, et un mépris inquiétant pour les conséquences potentielles sur la santé et l’environnement.

Pascal Priori, de l’Association pour la santé publique du Québec et de Victimes des pesticides du Québec, a dit ceci :

Alors que de plus en plus de travailleuses et travailleurs agricoles souffrent de maladies neurodégénératives ou de cancers liés à leur usage de pesticides, l’empressement du gouvernement Carney à déréglementer davantage les pesticides est injustifiable et érode la confiance dans notre système de réglementation.

Pamela Fillion d’Action cancer du sein du Québec a dit :

L’affaiblissement de la protection des pesticides au Canada nous préoccupe profondément, particulièrement d’un point de vue de justice environnementale. Le fardeau et les impacts des expositions aux produits toxiques ne sont pas subis de la même manière pour tout le monde. Les travailleuses et travailleurs et les communautés à faible revenu, racisées et autochtones en ressentent les effets les plus importants [...] De plus, plusieurs pesticides contiennent des perturbateurs endocriniens qui sont scientifiquement reconnus pour nuire à l’organisme de manière à contribuer au cancer du sein et aux troubles de la reproduction qui affectent les générations actuelles et futures. Le renforcement, et non l’affaiblissement, des protections réglementaires est essentiel pour réduire ces inégalités et prévenir les préjudices évitables à la santé humaine et aux écosystèmes.

Jane McArthur de l’Association canadienne des médecins pour l’environnement a dit :

Sans aucune consultation publique, on nous force d’accepter l’augmentation des menaces toxiques et des préjudices réels, y compris l’augmentation des fausses couches, l’augmentation des maladies neurologiques, les écosystèmes contaminés et les protections restreintes pour les enfants, les travailleuses et travailleurs et les peuples autochtones. L’acceptation du projet de loi C-30 signifie que la loi canadienne sur les pesticides sera fondée sur des enjeux financiers plutôt que sur la santé et l’environnement. Ce processus antidémocratique nous fait subir des préjudices que nous refusons. La protection de la santé humaine et environnementale va de pair avec la lutte contre les changements climatiques et la perte de biodiversité et la réduction de l’exposition des populations à la pollution toxique, y compris aux pesticides nocifs.

(1510)

Ian Culbert, de l’Association canadienne de santé publique, a dit :

La loi canadienne sur les pesticides existe pour protéger la santé humaine et l’environnement. Ces modifications affaibliraient ce fondement en permettant à de larges considérations économiques et à la discrétion politique de primer sur une évaluation scientifique indépendante. Les décisions relatives aux pesticides doivent être transparentes, fondées sur des données probantes et soumises à un examen public et parlementaire approprié — et non être adoptées à la hâte dans le cadre d’un projet de loi budgétaire omnibus. Le gouvernement fédéral devrait retirer ces modifications et entreprendre l’examen indépendant complet de la Loi sur les produits antiparasitaires qui s’impose depuis longtemps.

Bronwyn Roe, directrice du programme Collectivités en santé d’Ecojustice — un organisme appuyant les trois jeunes femmes qui ont entamé cette semaine des poursuites contre le gouvernement du Canada en raison des risques élevés que ces modifications font peser sur leur santé et leur avenir —, a dit :

Le gouvernement détruit les protections contre les pesticides du Canada en dissimulant les modifications dans des projets de loi omnibus d’exécution du budget et en contournant le débat démocratique. Le projet de loi C-30 comprend des modifications qui permettent au Cabinet d’ignorer les décisions scientifiques du ministre de la Santé afin de favoriser les intérêts commerciaux, même lorsqu’un pesticide présente des risques inacceptables. Cela s’est produit sans audiences publiques ni témoignages de spécialistes. Lorsque le Cabinet peut mettre son veto à la science, les personnes vivant au Canada devraient comprendre exactement quels intérêts sont servis. Et ce ne sont pas les leurs.

Cassie Barker, d’Environmental Defence, a dit :

La loi canadienne sur les pesticides existe pour protéger notre santé et notre environnement. Ces changements inacceptables vont à l’encontre de cet objectif. Nous demandons au gouvernement fédéral d’annuler ces modifications destructrices et de mettre l’accent sur la sécurité, car les personnes vivant au Canada ne méritent rien de moins.

Félix Proulx-Giraldeau, d’Évidence pour la démocratie, a dit :

Les décisions concernant notre santé et les pesticides devraient être fondées sur des données scientifiques solides et ne pas être adoptées à la hâte par le Parlement sans un examen approprié. Ces changements ignorent les preuves et affaiblissent les protections qui assurent la sécurité des personnes et de l’environnement. Les personnes vivant au Canada méritent que les décisions soient prises selon un processus transparent et fondé sur des données probantes en lequel elles peuvent avoir confiance.

Beatrice Olivastri, des Ami(e)s de la Terre Canada, a dit :

En forçant l’adoption des projets de loi C-30 et C-31 par le Parlement dans un seul ensemble omnibus, le gouvernement place les profits des sociétés avant la santé publique et le débat démocratique. Ces projets de loi cachent des modifications radicales qui permettraient au Cabinet d’ignorer les évaluations indépendantes et scientifiques de la sécurité. Les personnes vivant au Canada méritent des aliments abordables et sains, une surveillance transparente et une science publique rigoureuse, et non plus de pouvoir et de profits pour les multinationales des secteurs des pesticides et de l’agroalimentation.

Phil Mount, de l’Union nationale des fermiers, a dit :

En tant que fermières et fermiers, nous avons pleinement conscience des impacts des pesticides sur notre propre santé et celle de nos familles, de notre voisinage, de notre clientèle et de nos agroécosystèmes.

Melanie Langille, de l’Association pulmonaire du Nouveau-Brunswick, a dit :

Poumon NB considère qu’une réglementation environnementale rigoureuse est un outil important en matière de santé publique. Ces modifications pousseraient le Canada dans la mauvaise direction en affaiblissant les protections dans un système qui ne reflète déjà pas adéquatement les besoins des personnes présentant des problèmes de santé sous-jacents, y compris l’asthme, la MPOC et d’autres affections pulmonaires. Les décisions qui affectent les expositions environnementales devraient être transparentes, fondées sur des données probantes et axées sur la prévention des préjudices évitables.

Meg Sears, de l’organisme Prevent Cancer Now, a déclaré :

L’augmentation de l’utilisation de divers pesticides contribue manifestement à l’augmentation rapide du nombre de cancers chez les personnes de plus en plus jeunes vivant au Canada. Le Canada a homologué des centaines de pesticides dans des milliers de produits. Le secteur robuste de l’agriculture biologique du Canada démontre qu’ils sont inutiles. Les changements substantiels apportés aux projets de loi omnibus limités dans le temps sont un manquement à l’application régulière de la loi et à la gestion scientifique des produits chimiques toxiques visant à transférer l’évaluation aux fins d’examen scientifique des spécialistes de Santé Canada au ministre de la Santé. L’abandon de la réglementation fondée sur la science des pesticides dans les projets de loi C-30 et C-31, sans débat de fond, doit être abandonné au profit de la révision très attendue de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Mary Lou McDonald, de l’organisme Safe Food Matters, a déclaré :

Ces modifications sont illégales, elles n’ont pas de composante fiscale et n’ont rien à voir avec le budget. Elles sont en dehors de la primauté du droit; c’est une infraction criminelle d’utiliser des pesticides nocifs au Canada, mais les figures politiques sans formation peuvent complètement balayer cela du revers de la main sans recours légal. Elles ont ignoré la démocratie; pas de débat parlementaire, pas de consultation publique sur les changements qui touchent directement les personnes vivant au Canada et l’environnement. Et ainsi il fut écrit : le Canada est devenu une oligarchie prétendant être une démocratie.

Laure Mabileau, responsable de la campagne Sortir du glyphosate de Vigilance OGM, a déclaré : « Il s’agit du plus grand recul de la Loi sur les produits antiparasitaires jamais vu [...] »

Pour conclure, permettez-moi d’énumérer l’ensemble des organisations qui ont manifesté leur soutien dans un délai très court. Cette liste serait bien plus longue si ce processus était mieux conçu, plus ouvert, plus rigoureux et fondé sur des données scientifiques.

Les organismes apportant leur appui sont : l’Association pour la santé publique du Québec, Victimes des pesticides du Québec, Action cancer du sein du Québec, l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, le Réseau canadien d’action sur les biotechnologies, l’Association canadienne du droit de l’environnement, l’Association canadienne de santé publique, Children’s Health Defense Canada, Citizen Science Nova Scotia, le Conseil des Canadiens, Earth Education League, Ecojustice, Environmental Defence, Équiterre, Evidence for Democracy, Ami(e)s de la Terre Canada, Friends of Goldsmith Lake Wilderness Area, GMO Free Canada, l’Union nationale des fermiers, Poumon NB, Pesticide Free Edmonton, Prevent Cancer Now, le Centre québécois du droit de l’environnement, Safe Food Matters, Saskatchewan Network for Alternatives to Pesticides, Save Our Old Forests Association, Stop Spraying & Clear-Cutting Mi’kma’ki (Nova Scotia), Toronto Non-GMO Coalition, Vigilance OGM et York Region Environmental Alliance.

Je vous transmets aujourd’hui leur témoignage et je vous demande de leur accorder le respect et l’attention qu’il mérite. Merci. Meegwetch.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2026, le projet de loi est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

[Français]

Projet de loi visant à protéger les victimes

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’honorable Manuelle Oudar propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture en qualité de marraine du projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes.

Au cœur de ce projet de loi se trouve la volonté de mieux reconnaître les réalités des victimes de violence qui visent particulièrement les femmes et les enfants et qui demeurent trop souvent invisibles. Cette réflexion a mobilisé un grand nombre de personnes qui ont partagé leur temps, leur expertise et leur expérience à l’avancement de ce projet de loi.

[Traduction]

Je tiens d’abord à remercier mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de leur engagement et de leur dévouement tout au long de l’étude. J’aimerais remercier le président du comité, le sénateur Arnot, la vice-présidente, la sénatrice Batters, la sénatrice Clement, la sénatrice Miville-Dechêne, la sénatrice Pate, la sénatrice Saint-Germain, la sénatrice Simons, le sénateur Prosper, le sénateur Tannas, le sénateur K. Wells et le sénateur Pierre Dalphond, le chef de mon groupe. Merci, chers collègues.

(1520)

Les travaux sur le projet de loi C-16 nous ont permis d’entendre un large éventail de perspectives. Le comité a consacré plus de 15 heures à son étude et il a entendu 58 témoins, dont le ministre de la Justice et procureur général du Canada, à deux reprises, des fonctionnaires du ministère de la Justice, des organismes qui représentent les victimes, des responsables de l’application de la loi, des organismes juridiques et d’autres organismes de défense des droits, des spécialistes du milieu universitaire ainsi que des victimes et survivants de la violence contre un partenaire intime et du contrôle coercitif, qui ont pris le temps de comparaître devant le comité, de transmettre leurs connaissances et de faire part de leurs expériences personnelles.

Les membres du comité se sont réunis à plusieurs reprises en dehors des heures habituelles de séance pour poursuivre leurs travaux. Chaque heure consacrée à ce travail en a valu la peine. Les témoignages que nous avons entendus nous ont permis de mieux comprendre les réalités auxquelles doivent faire face les victimes et les survivants. Ils nous ont également rappelé ce qui est en jeu pour les familles et les communautés touchées par la violence.

Nos pensées accompagnent Miriane Bergeron, qui a livré un témoignage percutant sur l’emprise que la peur peut exercer progressivement sur tous les aspects de la vie, érodant lentement la confiance en soi et la capacité d’agir librement. Son témoignage a illustré la réalité quotidienne de la coercition et le long processus de domination qui précède souvent les tragédies que nous cherchons à prévenir.

Nous saluons également Kendra Cooke, qui nous a aidés à mieux comprendre les conséquences du contrôle coercitif. Elle nous a parlé de la perte progressive de son autonomie, du travail nécessaire pour rebâtir sa vie et de l’amour profond qu’elle porte à ses enfants, qui sont la preuve de sa force intérieure et de sa résilience. Son témoignage nous a rappelé le courage qu’il faut pour aller de l’avant après avoir enduré de telles épreuves.

Nous honorons la mémoire de Lindsay Margaret Wilson grâce au témoignage profondément émouvant de sa mère, Alison Irons. Lindsay était une femme brillante de 26 ans qui étudiait à l’Université Nipissing. Elle avait un avenir prometteur devant elle. Tragiquement, sa vie a été écourtée à peine deux semaines avant la date où elle devait obtenir son diplôme. Malgré un chagrin incommensurable, Mme Irons a choisi de canaliser son deuil vers un engagement à aider d’autres familles à éviter un tel drame. Son histoire nous rappelle ce qui est en jeu dans nos efforts pour prévenir la violence contre un partenaire intime.

Nous pensons également à Bailey McCourt et à ses proches, qui continuent d’honorer sa mémoire avec une dignité et un engagement remarquables.

[Français]

Les témoignages que nous avons entendus étaient puissants. Ils ont raconté une réalité que vivent encore trop de personnes au Canada.

Au Canada, une femme perd la vie toutes les 48 heures à la suite de l’acte d’un partenaire intime ou d’un ancien partenaire. Les femmes et les jeunes filles représentent près de quatre victimes d’homicide conjugal sur cinq. La peur, les menaces et la stigmatisation empêchent encore de nombreuses personnes survivantes de demander de l’aide ou de signaler les violences qu’elles subissent. L’absence de blessures visibles contribue souvent à masquer la gravité de la situation. Les organismes communautaires, les services policiers et les intervenants de première ligne sont témoins de cette réalité chaque jour. Ils répondent à des milliers d’appels de personnes qui cherchent du soutien, de la protection ou, simplement, quelqu’un pour les écouter.

Cette réalité se répercute sur les familles, les proches et les communautés. Les enfants en portent aussi les conséquences. Statistique Canada rapportait notamment que les enfants sont exposés à la violence dans plus de la moitié des cas de féminicide. Plusieurs enfants deviennent des témoins directs de l’assassinat de leur mère. Certains sont même exposés directement à la violence, alors que d’autres en subissent les effets pendant des années. Ces expériences laissent des blessures profondes qui les accompagnent bien au-delà de l’enfance.

La mise en œuvre de ces mesures de protection exige également des investissements soutenus. Le gouvernement du Canada a annoncé un investissement plus de 660 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la lutte contre la violence fondée sur le sexe et soutenir les personnes qui en subissent les conséquences. Ces investissements s’inscrivent dans le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et appuient les efforts déployés partout au pays par les provinces, les territoires et les organismes communautaires.

En effet, un thème récurrent est ressorti des nombreux témoignages : il est nécessaire d’accroître les ressources pour contrer la tendance croissante aux retards dans les procédures pénales. L’objectif de ce projet de loi, qui vise à réduire la fréquence des suspensions judiciaires attribuables à des délais excessifs au sein du système de justice pénale, ne pourra être atteint sans une augmentation importante et stratégique des ressources à l’échelle fédérale et provinciale.

Ce projet de loi a fait l’objet d’un examen approfondi par les deux Chambres du Parlement. Il a été soigneusement étudié par les comités parlementaires et il a fait l’objet d’un examen réfléchi par le Sénat.

Le projet de loi C-16 vise à répondre à diverses formes de violence et d’exploitation.

[Traduction]

Une des réformes les plus importantes concerne le contrôle coercitif. La violence entre partenaires intimes ne commence pas toujours par des agressions physiques. Dans bien des cas, elle évolue progressivement en passant par l’isolement, la surveillance, l’intimidation et le contrôle. Le projet de loi crée une nouvelle infraction afin que le système de justice puisse tenir compte de cette réalité et intervenir plus tôt avant que la situation ne s’aggrave. Le projet de loi tient compte de l’étendue et des divers aspects de cette violence. Il met également nos lois à jour afin que l’on puisse mieux lutter contre les préjudices qui sont causés dans les espaces numériques.

Le projet de loi tient compte de la gravité des homicides commis dans un contexte de contrôle coercitif ou de violence sexuelle. Il introduit la reconnaissance explicite des féminicides. Cette mesure reflète une réalité soulignée par les données et les témoignages tout au long de notre étude.

Les changements proposés visent à rendre le système de justice plus accessible aux victimes et aux survivants. Ils élargissent l’accès à des mesures qui facilitent les témoignages, renforcent la protection des renseignements personnels et réduisent certains obstacles qui peuvent décourager les gens de participer au processus judiciaire.

Le projet de loi C-16 renforce la protection des enfants et des adolescents. Il prévoit de nouvelles mesures pour lutter contre l’exploitation sexuelle, la sextorsion et le recrutement de jeunes par des organisations criminelles. Il améliore les protections offertes aux enfants dans l’environnement numérique, facilite leur participation au processus judiciaire lorsqu’ils sont tenus de témoigner et renforce les mesures conçues pour assurer leur sécurité et protéger leur vie privée. Ces réformes visent à offrir aux jeunes un environnement plus sûr et une meilleure protection contre les formes d’exploitation auxquelles ils sont confrontés aujourd’hui.

[Français]

Le projet de loi C-16 tient également compte des réalités vécues par les personnes qui demeurent surreprésentées dans le système de justice pénale. Il prévoit des mesures favorisant des réponses plus adaptées aux circonstances particulières de certaines communautés et accorde une attention particulière à la situation des personnes autochtones et des personnes racisées. Il préserve également un pouvoir discrétionnaire judiciaire dans certaines situations exceptionnelles, afin que les tribunaux puissent rendre des décisions justes et adaptées aux circonstances dont ils sont saisis. Il renforce enfin les protections offertes aux personnes visées par des actes motivés par la haine et réaffirme l’importance d’un système de justice qui assure à chacun la même sécurité et la même dignité.

Toutefois, les travaux du comité nous ont aussi rappelé que le travail ne s’arrêtera pas à l’adoption d’une loi. C’est la raison pour laquelle des observations présentées au gouvernement sur certains enjeux ont occupé une place importante dans nos délibérations.

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a d’ailleurs souligné l’importance pour les victimes d’être informées rapidement des décisions relatives à la mise en liberté sous caution ou des conditions de libération. Comme l’a souligné à juste titre ma collègue la sénatrice Julie Mivillle-Dechêne, il est important que l’information soit accessible et que les victimes reçoivent les renseignements dont elles ont besoin de façon claire et proactive, sans avoir besoin de multiplier les démarches.

(1530)

Nous avons donc recommandé au gouvernement de travailler en collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux pour mettre en œuvre des mesures au moyen de ressources appropriées et d’une coordination avec les autres ordres de gouvernement. Nos travaux ont également mis en évidence l’importance d’accompagner les réformes législatives de mesures concrètes sur le terrain. D’ailleurs, les témoins ont souligné le rôle essentiel des maisons d’hébergement, des organismes communautaires et des services de soutien aux victimes. Ils ont également insisté sur l’importance de poursuivre les efforts de formation auprès des intervenants du système de justice.

Nous avons aussi entendu des préoccupations au sujet des obstacles auxquels certaines personnes demeurent confrontées lorsqu’elles cherchent de l’aide. Les femmes autochtones, les Canadiennes racisées, les nouvelles arrivantes et d’autres personnes vivant des réalités particulières doivent être en mesure d’avoir accès à des services qui répondent à leurs besoins. La sécurité et le soutien offerts aux victimes doivent être accessibles à toutes les personnes qui en ont besoin. Ces observations reflètent une conviction qui s’est dégagée tout au long de notre étude. Les changements proposés par le projet de loi C-16 constituent une étape importante. Leur pleine portée reposera sur les ressources, les services et les efforts qui permettront de soutenir les victimes dans leur quotidien.

Il y a également eu un large consensus sur le fait que la violence fondée sur le sexe demeure un défi de taille, que le contrôle coercitif cause de profonds préjudices, que les victimes méritent que leurs droits soient respectés, que les changements technologiques ont créé de nouvelles formes d’exploitation et que le système de justice peut et doit faire mieux. Les travaux du comité ont confirmé que la violence fondée sur le sexe continue de causer des préjudices profonds dans nos communautés et que le contrôle coercitif est une réalité qui mérite une réponse adaptée à notre système de justice. Tous ont reconnu l’importance de renforcer les protections offertes aux victimes et de veiller au respect de leurs droits tout au long du processus judiciaire. Nos travaux ont également mis en lumière l’évolution de certaines formes d’exploitation et la nécessité pour nos lois de continuer de s’adapter aux réalités auxquelles les victimes sont confrontées aujourd’hui.

Ces constats ont contribué à façonner les recommandations et les observations qui accompagnent le rapport du comité. La réforme proposée s’inscrit dans une évolution plus large de notre droit et de notre compréhension des préjudices subis par les victimes. Notre cadre juridique a évolué au fil du temps afin de mieux répondre aux réalités vécues par les victimes. Cette évolution reflète une compréhension plus approfondie des différentes formes de violence et de leurs conséquences. Le projet de loi C-16 s’inscrit dans cette progression continue de notre droit. Il témoigne de la volonté du Canada de demeurer un chef de file dans la promotion de la dignité humaine, de l’égalité et de la sécurité des personnes, tout en renforçant les protections offertes aux victimes ici, dans nos communautés.

Le droit pénal canadien s’inscrit dans un cadre international qui influence directement la manière dont les États se définissent et protègent les droits des victimes. Le Canada a adhéré à plusieurs conventions internationales qui établissent des obligations précises en matière de prévention de la violence, de protection des personnes et d’accès à la justice.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes prévoit d’ailleurs des mesures concrètes pour lutter contre la violence fondée sur le genre et oblige les États parties à modifier les lois qui perpétuent la discrimination envers les femmes. La Convention relative aux droits de l’enfant impose aux États de protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation et d’abus, y compris l’exploitation sexuelle et la traite. Ces engagements orientent le développement de notre droit national et appellent des mises à jour de nos lois, afin que le Canada demeure fidèle aux promesses qu’il a faites devant la communauté internationale.

Plusieurs pays comparables ont déjà fait évoluer leur droit pénal afin de mieux reconnaître certaines formes de violence et de mieux soutenir les victimes. Le Royaume-Uni a introduit une infraction spécifique liée au contrôle coercitif dans les relations intimes, une réforme qui a inspiré des discussions juridiques dans plusieurs pays du Commonwealth.

Certains pays européens ont adapté leurs lois pour mieux encadrer la preuve dans les affaires d’agression sexuelle et pour reconnaître des circonstances aggravantes liées à la violence fondée sur le genre. Plusieurs États d’Amérique latine ont inscrit le féminicide dans leur code pénal afin de nommer cette réalité et de lui accorder le poids juridique qu’elle mérite. Ces approches révèlent une volonté commune de mieux refléter la réalité vécue par les victimes et d’assurer une réponse judiciaire plus adaptée. Le Canada s’inscrit donc dans cette tendance en proposant des ajustements similaires qui placent notre pays parmi les nations soucieuses de protéger les personnes les plus vulnérables.

Le droit pénal s’adapte continuellement aux réalités de la société et aux besoins des personnes qu’il a pour mission de protéger. Chaque génération de législateurs hérite d’un cadre juridique façonné par celles qui l’ont précédée et porte la responsabilité de l’adapter aux préjudices que les lois actuelles ne parviennent plus à saisir pleinement.

Le projet de loi C-16 représente une étape importante dans cette évolution dont je viens de vous parler en réunissant les engagements internationaux du Canada, les enseignements tirés de l’expérience d’autres pays et les exigences de notre propre cadre constitutionnel. Il témoigne d’une compréhension selon laquelle la protection des victimes repose à la fois sur des principes universels et sur des règles propres à notre système de justice.

Le projet de loi C-16 s’appuie également sur les enseignements tirés de la jurisprudence canadienne. Au fil des années, les tribunaux ont précisé plusieurs principes importants concernant les droits des victimes, les délais judiciaires, la détermination de la peine et la protection des droits fondamentaux.

Plusieurs des mesures proposées dans le projet de loi reflètent ces orientations. Les dispositions visant à réduire les délais judiciaires tiennent compte des principes récemment réaffirmés par la Cour suprême du Canada. Les modifications relatives aux peines minimales obligatoires intègrent également les enseignements des tribunaux en prévoyant un mécanisme permettant aux juges de tenir compte de circonstances exceptionnelles lorsque la situation l’exige.

Les réformes proposées en matière de justice pour les adolescents demeurent fidèles aux principes établis de longue date par la Cour suprême, notamment l’importance de la réhabilitation, de la réinsertion et du recours limité à la détention. D’autres décisions récentes de la Cour suprême du Canada ont souligné que le contrôle coercitif porte atteinte à l’autonomie, à la dignité et à l’égalité des victimes. Ce sont les mêmes intérêts qui sous-tendent le concept de « sécurité » en droit criminel, un terme utilisé à la fois dans l’infraction proposée de contrôle coercitif et dans les dispositions relatives à la traite des personnes.

La Cour suprême a également reconnu que le contrôle coercitif est d’une importance cruciale, non seulement parce qu’il reflète mieux les réalités vécues par les victimes, mais aussi parce qu’il aide à faire la distinction entre les comportements violents continus et les actes de violence résistants. Selon le paragraphe 193 d’un arrêt récent de la Cour suprême prononcé en mai 2026, il semblerait que le contrôle coercitif exclut :

[...] la violence liée à la résistance aux tentatives de domination ou de contrôle effectuées par l’autre partenaire intime. Lorsqu’elle riposte à son partenaire intime agresseur en tant qu’acte de résistance, la victime n’agit pas de manière contrôlante ou coercitive [...]

Le projet de loi s’appuie ainsi sur des principes déjà reconnus par les tribunaux et contribue à faire évoluer notre droit, tout en respectant le cadre constitutionnel canadien.

Plusieurs témoins ont également insisté sur l’importance d’agir sans tarder. Me Karine Barrette, du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, nous a rappelé qu’un report prolongé de cette réforme entraînerait des conséquences bien réelles pour les victimes. Chaque délai repousse l’accès à des recours pour des personnes qui subissent aujourd’hui des comportements qui échappent encore trop souvent aux infractions actuelles du Code criminel. Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale a exprimé son impatience de voir le projet de loi C-16 entrer en vigueur pour protéger les femmes qui vivent encore sous l’emprise du contrôle coercitif.

Miriane Bergeron, une survivante, a également souligné que le contrôle coercitif est souvent un important indicateur de risque d’homicide entre partenaires intimes et qu’il est important d’agir rapidement. Le chef Thai Truong, du Service de police de London, a exprimé un point de vue semblable lorsqu’il a indiqué qu’il souhaitait voir le projet de loi C-16 adopté le plus rapidement possible.

(1540)

En conclusion, honorables sénatrices et sénateurs, derrière les dispositions législatives se trouvent des personnes qui souhaitent vivre à l’abri de la violence, élever leurs enfants en sécurité et participer pleinement à la vie de leur communauté.

Ces aspirations sont partagées par chacun d’entre nous. Elles contribuent à bâtir des communautés plus fortes, plus sûres et plus solidaires.

[Traduction]

Les travaux menés dans le cadre de ce projet de loi ont mis en lumière la nécessité de reconnaître les diverses formes de violence et de doter notre système de justice des outils requis pour intervenir plus efficacement

Ces travaux ont également démontré l’importance de continuer à soutenir les personnes qui en ont besoin et de renforcer les mesures qui favorisent leur sécurité et leur dignité.

Nos lois ont toujours évolué pour mieux refléter les réalités du moment. Le projet de loi C-16 s’inscrit dans cette tradition. Il repose sur les valeurs que nous partageons, sur les principes qui guident notre système de justice et sur la volonté du Canada de protéger les plus vulnérables.

[Français]

Chaque avancée législative représente une occasion d’améliorer concrètement la vie des personnes qu’elle vise à protéger. Chaque protection renforcée peut contribuer à offrir davantage de sécurité. Chaque droit reconnu peut aider une personne à avancer avec plus de confiance.

Le projet de loi C-16 représente une étape importante dans cette direction. J’invite donc tous les honorables sénateurs et sénatrices à l’appuyer afin que ces protections puissent bénéficier aux personnes, aux familles et aux communautés qui en ont besoin.

Honorables sénateurs, le comité a accompli un travail approfondi et réfléchi. Les témoignages qu’il a entendus ont confirmé à la fois l’urgence d’agir et le soin qu’exige la mise en œuvre. Je remercie encore une fois la présidence, les membres du comité et le personnel, ainsi que l’ensemble des témoins.

Forte de cet examen, je nous invite à franchir la prochaine étape et à adopter le projet de loi C-16.

Merci. Meegwetch.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre un moment pour vous rappeler d’éteindre vos appareils mobiles une fois la séance commencée et d’éviter de toucher votre microphone avec des feuilles de papier lorsque vous prononcez un discours.

Les appareils qui émettent des vibrations sur les pupitres, y compris ceux des voisins de pupitre d’un sénateur qui prononce un discours, et les bruits causés par des collisions accidentelles avec un microphone pourraient entraîner des interruptions dans le travail d’interprétation.

Je vous remercie de votre collaboration.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, le projet de loi C-16 est présenté comme une mesure visant à protéger les victimes, malgré les preuves évidentes que les solutions qu’il propose, fondées sur le droit criminel, contribueront à perpétuer la criminalisation des personnes survivantes de violence et leur incarcération.

Nous devons à tout le moins nous attaquer aux peines minimales obligatoires que multiplie le projet de loi C-16 et qui ont contribué à des erreurs judiciaires touchant un nombre trop élevé de survivantes, y compris les femmes dont les récits sont présentés dans le rapport 12 femmes autochtones : O.Q. et N.Q, reconnues coupables du meurtre d’un homme qui tentait de s’en prendre à elles malgré les aveux de culpabilité d’une autre personne; S., criminalisée comme complice des activités de trafic de drogue de son partenaire violent et amenée à plaider coupable relativement au décès de sa plus proche amie même si, vu les circonstances, c’était de toute évidence un suicide; G.S., qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour avoir tué un partenaire violent alors qu’elle cherchait à se protéger, ainsi que ses enfants.

Pris ensemble, ces cas révèlent un schéma où le système de santé, l’aide au logement, les services sociaux, le système économique et la justice laissent tomber des femmes marginalisées. Elles sont abandonnées à des situations dangereuses. Leur parole est mise en doute. Elles sont de nouveau victimes si elles dénoncent la violence. Puis, lorsqu’elles se défendent, elles sont blâmées et traitées comme des criminelles et elles ne sont plus considérées comme des victimes, ce qui fait oublier notre échec collectif à intervenir adéquatement et à prévenir la violence.

L’Association canadienne des avocats noirs a déclaré ce qui suit devant le comité :

En raison des perceptions défavorables parmi les policiers et des stéréotypes raciaux préjudiciables, les femmes noires qui font appel à la police en cas de violence conjugale sont elles‑mêmes mises sous la loupe. Dans de nombreux cas documentés, la […] survivante a été arrêtée à tort et accusée d’avoir proféré des menaces ou d’avoir commis des voies de fait.

Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes a indiqué ceci :

[...] le racisme systémique au sein des forces de police, qui se traduit à la fois par de la surveillance policière excessive et des interventions policières insuffisantes à l’égard des femmes autochtones [...]

Il a également affirmé ceci :

[...] on se fait parfois une certaine idée de ce à quoi ressemble un survivant. Les survivants racisés, notamment les Noirs et les Autochtones, ont tendance à être [...] eux-mêmes judiciarisés ou [...] à être vus comme étant l’agresseur [...]

Selon Emma Cunliffe, professeure de droit :

[Des] études indiquent que, malheureusement, la police et les procureurs se trompent souvent sur l’identité du véritable auteur des préjudices et que cela vaut également dans les situations de contrôle coercitif [...] c’est particulièrement vrai pour les femmes qui se défendent contre un agresseur.

L’Association du Barreau canadien a dit ceci dans son témoignage :

[...] ce que l’on constate devant le tribunal de la famille, c’est que l’auteur des faits déforme la réalité [...] par exemple en affirmant que « [...] c’est elle qui a monté les enfants contre moi, et c’est elle qui a [exercé] un contrôle coercitif à mon égard » [...]

Dans son témoignage, Kendra Cooke, une survivante, a dit ceci :

[Il] m’a fait accuser d’avoir proféré des menaces de mort.

La procédure a été suspendue parce qu’aucune preuve n’a été apportée [...] J’ai dû trouver quelqu’un pour s’occuper de mes enfants en urgence. Je ne peux pas accompagner mes enfants en sortie scolaire pour le moment, tant que cette suspension figure à mon casier judiciaire. Je ne peux pas exercer mon métier.

Le professeur de droit constitutionnel Colton Fehr a fait remarquer ceci :

Les peines minimales pour meurtre sont [...] problématiques parce qu’elles peuvent créer un fort incitatif à plaider coupable à une accusation d’homicide involontaire [...] un problème qui se pose souvent dans les cas de légitime défense et qui risque particulièrement de soulever des préoccupations relatives à l’équité dans les affaires où une femme battue a tué son agresseur.

Voici ce qu’a souligné Mme Pam Palmater :

[...] les recherches montrent que 18 % des condamnations injustifiées résultaient de faux aveux de culpabilité, et il n’est pas surprenant que la quasi-totalité de ces personnes aient été autochtones, issues de minorités ethniques, des femmes ou des personnes en situation de handicap.

Voici ce que dit le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées :

Quatre-vingt-dix pour cent des femmes autochtones incarcérées ont déjà subi de la violence physique familiale [et] ont été victimes de violence sexuelle […] [L]es crimes violents commis par des femmes autochtones sont « un moyen de défense ou une réaction vis-à-vis une violence à leur endroit ou à celui de leurs enfants ou d’un tiers [...] Dans le cas de plusieurs femmes autochtones, le système de justice canadien criminalise les actes qui découlent directement de leur instinct de survie. Cette situation recrée les modèles du colonialisme, car on jette le blâme et la responsabilité sur les femmes autochtones et sur les choix qu’elles ont faits, et on ignore les injustices systémiques qu’elles subissent […] L’État canadien ne répond pas de la façon dont ses politiques coloniales contribuent à la victimisation et à l’incarcération des femmes autochtones.

La Commission des pertes massives a finalement refusé de recommander la criminalisation du contrôle coercitif, concluant ainsi :

Le fait que cette forme de violence donne lieu à des idées fausses limite les réponses et les interventions efficaces au détriment de la sécurité des femmes.

Elle a plutôt formulé des recommandations fondées sur des données probantes pour améliorer la sécurité publique, notamment :

[…] promouvoir l’égalité économique des femmes en tenant compte des besoins intersectionnels et assurer un financement stable et prévisible [afin de venir] en aide aux femmes vivant dans la pauvreté pour leur permettre d’accéder à la sécurité économique et personnelle.

La Commission des pertes massives a souligné le cas de Nicole Doucet, que j’ai connue sous le nom de Nicole Ryan. Nicole a signalé à maintes reprises à la police le contrôle coercitif de son ex‑mari, le harcèlement criminel, les viols et les menaces de la tuer, elle et leur fille. La police a insisté sur le fait qu’elle ne pouvait pas intervenir.

Quand le père de Nicole a suggéré qu’ils essaient de trouver un moyen de riposter, la police a mis en place une opération d’infiltration pour la piéger. Un agent de la GRC s’est fait passer pour une personne disposée à tuer son ex-mari, et Nicole a été inculpée d’incitation au meurtre.

Quand elle a été acquittée, la Couronne a interjeté appel.

Son affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada, qui a souligné ce qui suit :

Il est aussi troublant de constater, à la lumière du dossier, que les autorités compétentes ont semblé démontrer un plus grand empressement à intervenir pour protéger M. Ryan qu’à réagir à la demande de Mme Ryan lorsqu’elle sollicitait leur aide pour mettre un terme au règne de terreur que lui imposait son époux.

La Commission des pertes massives a estimé que l’approche dominante en matière de violence faite aux femmes au Canada fait en sorte qu’elles sont « toujours maintenues dans l’insécurité ».

L’approche adoptée par le projet de loi C-16 en matière de contrôle coercitif — création d’une infraction criminelle, renforcement de la formation et augmentation des ressources policières — permettra-t-elle d’offrir une meilleure protection aux victimes?

Comment cela s’est-il passé dans d’autres pays?

(1550)

En Écosse — considérée comme la référence en matière de réponses fondées sur le droit pénal face au contrôle coercitif —, des études montrent que, bien que « les taux de condamnation soient élevés lorsque l’infraction est signalée et donne lieu à des poursuites », la plupart des cas de violence ne sont pas signalés et la plupart des signalements ne débouchent pas sur des poursuites. Il n’y a eu aucune incidence sur les taux de féminicides et « la plupart des participantes estimaient qu’il leur incombait d’assurer leur sécurité après avoir signalé les faits ».

En Angleterre et au pays de Galles, des données probantes montrent que les victimes de violence entre partenaires intimes continuent d’être criminalisées, tandis que la criminalisation du contrôle coercitif « n’a eu aucune incidence démontrable sur les taux de féminicides ».

En Australie, où l’histoire de l’incarcération des peuples autochtones est plus comparable à celle du Canada, les données montrent que « les risques d’être identifié à tort comme l’agresseur principal [sont] les plus élevés pour les femmes socialement défavorisées et marginalisées ». Des victimes indiquent craindre que les auteurs d’infractions n’utilisent abusivement les chefs d’accusation pour exagérer et amplifier les préjudices subis. En Nouvelle-Galles du Sud, où un effort concerté de l’ensemble du gouvernement a été déployé pour former les intervenants de la police et du système juridique, sensibiliser le public et prendre en compte les expériences des membres des Premières Nations, peu de poursuites ont été engagées. Dans le Queensland, où rien de tout cela n’a été mis en œuvre, le nombre de poursuites a été plus élevé, mais peu d’entre elles ont abouti. À ce jour, on ne constate pas d’incidence claire sur les taux de féminicides, mais on prévoit que, comme dans les autres régions, l’effet sera négligeable.

Le projet de loi C-16 est une occasion manquée de corriger le tir. Les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet dissuasif sur la criminalité, mais elles contribuent à la surreprésentation des personnes démunies, des jeunes, des Noirs et des Autochtones dans les prisons, en particulier les femmes. Le projet de loi C-16 vise à rétablir, au moyen d’un mécanisme de dérogation, les peines minimales obligatoires que les tribunaux ont jugées inconstitutionnelles. Ce mécanisme permet aux juges, sauf dans les cas de peines d’emprisonnement à perpétuité, de déroger à une peine minimale obligatoire si son application entraînait un résultat inconstitutionnel, c’est-à-dire si la peine obligatoire était une peine cruelle et inusitée. Ce mécanisme de dérogation est incompatible avec les engagements du Canada à répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi qu’avec l’exigence qui est prévue à l’alinéa 718.2e) du Code criminel et que l’on désigne souvent comme les facteurs de l’arrêt Gladue.

Partout où une peine minimale obligatoire s’applique, cette obligation légale d’envisager des solutions de rechange à l’incarcération, en particulier pour les délinquants autochtones, doit être respectée.

Contrairement à l’avis du ministre, qui soutient que le projet de loi C-16 protégerait la constitutionnalité des peines minimales obligatoires, cette mesure législative n’est pas à l’abri des contestations constitutionnelles. Voici ce qu’en dit le professeur Colton Fehr :

Même si les peines minimales pour les homicides [auxquelles le mécanisme de dérogation ne s’applique pas] ont été maintenues, dans les décisions Luxton et Latimer, elles étaient fondées sur une méthodologie aujourd’hui invalidée [...]. [La prise en compte de l’alinéa 718.2e) et de] données probantes sur les répercussions de l’emprisonnement à long terme sur les prisonniers [nous permet de] croire qu’une contestation pourrait aboutir à une décision favorable [...].

L’Association canadienne des libertés civiles a souligné que, d’après la Cour suprême, pour garantir la constitutionnalité, il faut créer un mécanisme prévoyant que « l’exercice du pouvoir discrétionnaire résiduel permette d’infliger une peine moindre ». Il est question de n’importe quelle peine moindre, pas seulement d’une peine d’emprisonnement. Les restrictions prévues dans le projet de loi C-16 ne le permettent pas.

Aux réunions du comité, des témoins, y compris des représentants de l’Association du Barreau canadien, du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, de l’Association nationale Femmes et Droit, de l’Association des avocats noirs du Canada, de la Criminal Lawyers’ Association, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, ainsi que le professeur de droit constitutionnel Colton Fehr, ont tous recommandé que le mécanisme s’applique à l’ensemble des peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel ou, à défaut, que des peines non carcérales soient prévues.

L’approche du projet de loi C-16 en ce qui concerne les peines minimales obligatoires aura des répercussions sur l’ensemble du système judiciaire. Ce sont les plus vulnérables qui devront assumer les coûts humains, sociaux et financiers liés à la contestation d’une loi non conforme à la Charte. Il y a aussi des coûts sur le plan de la confiance et de la crédibilité. On entend de plus en plus de discours néfastes en faveur des peines minimales obligatoires et de la clause de dérogation. Ces discours laissent entendre que le pouvoir exécutif doit mettre au pas les juges, qui sont calomniés parce qu’ils font leur travail, c’est-à-dire qu’ils appliquent la loi et la Charte aux faits d’une affaire — tout en étant tenus de fournir des motifs pouvant faire l’objet d’un examen et d’un appel —, ou qui sont présentés comme ayant perdu contact avec la réalité alors que ce sont eux, et non les législateurs, qui entendent directement les accusés, les victimes et les témoins dans chaque affaire.

Il y a moins d’un an, les trois juges en chef de l’Ontario ont publié une déclaration commune après que des acteurs politiques provinciaux aient tenté, à des fins politiques, d’attaquer et de miner l’indépendance judiciaire en débitant le type de désinformation que le projet de loi C-16 risque d’encourager. Le juge en chef de la Cour suprême du Canada a récemment émis l’avertissement suivant :

Les attaques contre l’indépendance et la légitimité de la magistrature ne sont pas que des préoccupations institutionnelles. Elles constituent des signaux d’alarme, les premiers pas vers le démantèlement des garanties constitutionnelles qui protègent notre démocratie.

Nous constatons, en temps réel, où ce chemin peut nous mener. Effectivement, alors que l’ingérence gouvernementale s’intensifie dans les systèmes de justice pénale du monde entier, le Sénat a adopté un projet de loi pour souligner la Journée de l’indépendance de la magistrature. Dernièrement, la nouvelle gouverneure générale du Canada a profité de son discours d’installation pour souligner la nécessité de « protéger la sphère publique dans laquelle se déroulent nos débats nationaux [y compris] les salles d’audience ».

Elle a ajouté :

Le règlement harmonieux de nos divergences trouve sa plus belle expression dans la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte assure que nos droits individuels, si chers à nos yeux, ne soient soumis qu’aux restrictions raisonnables nécessaires à la bonne marche d’une démocratie libre et pacifique.

Voilà ce que signifie vivre dans un État de droit.

Il y a 47 ans, je travaillais auprès d’enfants pris en charge qui fuyaient l’inceste et d’autres formes de violence sexuelle et physique. Avec l’âge, ces traumatismes et cette violence ont fait en sorte qu’un trop grand nombre de ces personnes ont été à nouveau victimes de préjudices et criminalisées; je parle de filles qui ont été victimes d’exploitation et de violence sexuelles de même que de garçons violents. J’ai travaillé auprès de ces personnes pendant leur jeunesse, jusqu’à ce qu’elles deviennent adultes. Un nombre disproportionné d’entre elles se sont retrouvées en prison.

Dans cette enceinte, nous entendons souvent parler de la violence faite aux femmes quand une famille qui a perdu une fille, une sœur ou une mère exige qu’on prenne des mesures. Même les gouvernements les plus avisés réagissent en proposant des mesures législatives qui prévoient non pas des solutions concrètes et fondées sur des données probantes, mais des peines plus longues et plus sévères qui se traduiront par un plus grand nombre d’incarcérations chez les hommes pauvres, noirs et autochtones, mais aussi chez les femmes.

Les politiciens célèbrent alors une victoire, et toutes les personnes concernées espèrent que les mesures pénales seront utiles. Ensuite, nous passons à autre chose, sans que les cas de violence entre partenaires intimes ou de féminicides diminuent de façon considérable, jusqu’à ce qu’un autre cas de décès hautement politisé entraîne d’autres réformes du droit pénal.

Chers collègues, alors que nous adoptons encore...

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Pate, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour conclure?

La sénatrice Pate : Oui, 20 secondes, Votre Honneur.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Pate : Chers collègues, alors que nous adoptons un autre projet de loi de ce genre, réfléchissons tous à la question bouleversante que la Commission des pertes massives a posée : « [P]ourquoi nous engageons-nous sans cesse à lutter contre la violence fondée sur le sexe, mais ne respectons-nous pas cet engagement? »

[Français]

La sénatrice Oudar : La sénatrice Pate accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Pate : Oui.

La sénatrice Oudar : Madame la sénatrice Pate, je vous remercie pour votre excellent discours et pour votre engagement, non seulement au Sénat, mais aussi ailleurs depuis tant d’années.

Avez-vous eu l’occasion d’examiner les derniers jugements de la Cour suprême, notamment par rapport à cette crainte de voir les victimes accusées lors de mouvements de légitime défense? La Cour suprême en est venue à exposer que le contrôle coercitif exclut la violence associée à la résistance contre les tentatives de domination ou de contrôle d’un partenaire intime. Lorsqu’un partenaire intime montre un acte de résistance contre son agresseur, la victime n’a pas agi de manière contrôlante ou coercitive. Donc, les femmes qui tentent de se protéger ou qui agissent pour protéger leur enfant d’un agresseur ne seront probablement pas reconnues coupables ni même accusées. Ces femmes ne montrent pas d’intention criminelle de terroriser, isoler ou dominer leur partenaire. Donc, le contrôle coercitif ne capturera pas ces gestes de défense dans la loi.

(1600)

D’ailleurs, ces craintes ne se sont pas matérialisées en Écosse et en Angleterre, qui ont adopté les mêmes dispositions législatives. Auparavant, il y avait une crainte de voir une surreprésentation chez les victimes, mais les données empiriques montrent que cela ne s’est pas matérialisé.

[Traduction]

La sénatrice Pate : Merci beaucoup pour tout le travail que vous avez accompli dans ce dossier. Le problème, c’est que l’affaire en question concerne en fait le nouveau délit de contrôle coercitif en droit civil et en droit de la famille. Oui, le juge qui a rendu cette décision est quelqu’un qui s’est beaucoup penché sur ces questions en première instance, et la Cour suprême du Canada a confirmé sa décision.

Cependant, votre argumentation ne tient pas compte du fait que dans les affaires pénales, c’est au stade de l’affaire en cours que la préoccupation se pose, généralement une fois que l’enquête préliminaire est terminée ou que l’on dispose des premiers renseignements sur la nature des mauvais traitements que la victime a pu subir. Souvent, on offre alors un plaidoyer de culpabilité. Par conséquent, dans une cause relevant du droit pénal, il arrive souvent que le juge ne soit jamais mis au courant de l’incident au cœur de l’affaire, à moins que, plus tard, comme dans l’affaire Naslund, nous revenions en arrière pour tenter d’annuler le plaidoyer de culpabilité et de réparer une injustice.

Ce serait formidable, j’en conviens. Malheureusement, ce n’est pas ainsi que les choses se passent. C’est pourquoi, après l’examen des cas de légitime défense de femmes qui avaient été reconnues coupables d’avoir eu recours à une force meurtrière contre leur agresseur, l’ancienne juge Ratushny a recommandé que chaque fois qu’un procureur de la Couronne est disposé à accepter un plaidoyer d’homicide involontaire, il retire l’accusation de meurtre au premier ou au deuxième degré et la remplace par une accusation d’homicide involontaire, afin qu’il y ait de bonnes chances que la personne subisse un procès.

Elle a fait cette recommandation parce que, après avoir examiné plus de 100 cas — et, en fait, notre conseiller en éthique, M. O’Reilly, était son conseiller juridique lors de cet examen —, elle a constaté qu’elle ne pouvait pas examiner la majorité d’entre eux parce que les femmes avaient plaidé coupables, ce qui s’accompagne de ce qu’on appelle un exposé conjoint des faits. Souvent, ce genre d’exposé comprend très peu d’information sur les mauvais traitements subis, mais il amène les femmes à accepter de plaider coupables. Par conséquent, on ne pouvait pas remettre en question les faits établis. Voilà qui répond à la première partie de votre question.

Pour répondre à la deuxième partie, oui, j’ai passé beaucoup de temps à communiquer avec des autorités étrangères et à examiner les recherches disponibles. Même si, de façon disproportionnée, ce sont des hommes qui sont accusés de contrôle coercitif, lorsqu’il s’agit de condamnations, l’écart tend à se réduire. On voit aussi des femmes, pourtant présentées comme victimes, être accusées.

Nous n’avons pas encore constaté de différence en Australie, toutes compétences confondues, mais il faut dire qu’il s’agit des autorités les plus récentes : ces dispositions n’y ont été introduites qu’au cours des dernières années. Cependant, en Écosse, au pays de Galles et en Angleterre, où elles sont en vigueur depuis plus de sept ans, il n’y a pas eu de différence notable en matière de féminicide. Bien qu’il y ait eu un certain nombre d’accusations, on n’a pas constaté de réduction du nombre de femmes tuées là-bas, et c’est pourquoi j’ai soulevé ces préoccupations.

Toutefois, tout comme vous, je vais continuer de travailler à ce dossier, et je suis convaincue que nous allons unir nos efforts pour tenter de trouver un terrain d’entente...

Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénatrice Pate. Votre temps de parole est écoulé.

Sénatrice Dasko, souhaitiez-vous poser une question?

L’honorable Donna Dasko : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Pate, pour y répondre, vous devez demander une prolongation de votre temps de parole. Demandez-vous cinq minutes supplémentaires pour répondre à des questions?

La sénatrice Pate : Si telle est la volonté du Sénat.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est accordé.

La sénatrice Dasko : Merci, sénatrice Pate, pour votre analyse très pertinente de ce projet de loi.

Nous savons que le contrôle coercitif est un phénomène important et préoccupant. Selon vous, le système de justice pénale a-t-il un rôle à jouer dans la lutte contre le contrôle coercitif?

La sénatrice Pate : Le système de justice pénale a toujours un rôle à jouer. Je ne le qualifie pas de système de justice pour bon nombre des raisons dont je viens de parler.

Cependant, l’une des difficultés réside dans le fait que nous recourons au droit pénal, aux services correctionnels et aux peines d’emprisonnement pour exprimer nos préoccupations alors que, en réalité, toutes les données probantes dont nous disposons depuis des décennies montrent, à l’instar de ce qu’a déclaré le ministre lorsqu’il a comparu devant nous, que ces dispositions ne devraient pas être mises en œuvre seules. Elles doivent être accompagnées du pilier important que constituent les mesures économiques, les services sociaux et les interventions dans le domaine de la santé, du logement et de l’éducation. Ce projet de loi n’est pas utile dans cette optique. Il prévoit des sanctions, et non les mesures qui, selon toutes les études, sont nécessaires pour aider les personnes à sortir des situations de violence, pour empêcher ces situations de se produire au départ et pour soutenir l’entourage de celles qui tentent de s’en sortir.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-16 et je serai bref. Comme vous le savez tous, j’ai pour principe depuis longtemps de prononcer de longs discours au Sénat soit à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture. Je suis sûr que vous vous souvenez tous du discours captivant que j’ai prononcé à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-16, alors je ne veux pas me répéter.

Je tiens toutefois à faire quelques observations. La protection des victimes, qui est au cœur de ce projet de loi, est une noble cause, et le gouvernement a fait une noble tentative, mais il n’a pas tout à fait atteint son objectif.

Le projet de loi C-16 contient des mesures que nous soutenons, bien sûr, notamment au chapitre de la protection des victimes, mais nous ne pouvons pas l’approuver dans sa globalité.

Les conservateurs ont apporté des améliorations importantes au projet de loi à l’autre endroit dans le cadre de leurs travaux au comité, notamment en ce qui concerne les images à caractère intime, les contenus générés par l’intelligence artificielle et l’amélioration de la protection des victimes. Le problème central qui reste en suspens concerne le mécanisme de dérogation aux peines minimales obligatoires, qui fait l’objet de vives critiques de la part du grand public depuis un certain temps déjà.

Un fait a été soulevé au Comité des affaires juridiques : le projet de loi ne contient aucune disposition pour encadrer le recours à ce mécanisme de façon limpide et objective. En permettant aux juges de déroger aux peines minimales obligatoires de manière aussi large, le projet de loi ne respecte pas la volonté du Parlement et il affaiblit le rôle de ce dernier dans l’établissement de sanctions pénales efficaces. Je pense que nous savons tous que c’est quelque chose que le public réclame à grands cris depuis un certain temps déjà.

Les peines minimales obligatoires ne sont donc plus, au vrai sens du terme, de véritables peines planchers. La dénonciation, la dissuasion et la confiance dans le système de justice s’en trouvent minées, et on envoie le mauvais message aux victimes de crimes graves. Pour ces raisons, chers collègues, l’opposition ne peut pas appuyer ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture.

Je voudrais vous faire part de quelques réflexions sur la procédure relative au projet de loi C-16 et sur le rôle de cette Chambre.

Au cours des derniers jours et des dernières semaines, nous sommes nombreux à avoir été préoccupés par le nombre de projets de loi que nous avons reçus à la dernière minute alors que nous arrivons au terme de cette session parlementaire. Lorsque nous sommes saisis de questions et que nous devons procéder à un second examen objectif, nous sommes constamment préoccupés par les délais que nous impose l’autre endroit et le peu de respect qu’il nous témoigne. C’est particulièrement préoccupant dans le cas du projet de loi C-16. Je pense que beaucoup d’entre nous dans cette enceinte ont fait valoir, et on l’a exprimé avec éloquence lors de plusieurs réunions du comité des affaires juridiques auxquelles j’ai participé, que certains éléments de ce projet de loi auraient pu être mieux ficelés afin d’améliorer l’ensemble de l’œuvre. Voilà quel est le rôle fondamental du Parlement. Voilà quel est le rôle de cette institution.

Pour diverses raisons, nous sommes rendus au point où le gouvernement dissuade une partie des parlementaires de participer au processus politique partisan ou d’être actifs au sein des partis, c’est‑à-dire au moment où les politiques publiques en sont encore à leur stade embryonnaire. Le gouvernement a clairement fait savoir que les membres de notre assemblée parlementaire, les sénateurs, ne peuvent pas prendre part aux activités des caucus nationaux, c’est‑à-dire là où commence l’élaboration des projets de loi. C’est vraiment là que tous les rouages des lois commencent à prendre forme. Les caucus donnent aux membres de notre assemblée, les sénateurs, l’occasion de contribuer, dès le départ, à la conception, à l’orientation et à l’élaboration des politiques publiques.

(1610)

Ce n’est pas à nous qu’il incombe de régler le problème, mais au gouvernement. S’il y a une chose que je peux suggérer au gouvernement… Je crois d’ailleurs que les parlementaires conviendront avec moi que ce que nous faisons ici a pour but d’améliorer l’ensemble des travaux législatifs, car le problème n’est pas nouveau. Les gouvernements ont l’habitude de renvoyer les projets de loi à la dernière minute au Sénat. Ils pointent le calendrier et l’ordre du jour en nous disant qu’il faut adopter rapidement telle ou telle mesure législative au nom de l’intérêt public et qu’il n’y a plus de temps pour le second examen objectif.

Or, nous savons tous que le processus d’examen des projets de loi d’initiative ministérielle n’a pas à débuter à la Chambre des communes. Ce processus peut commencer ici même, au Sénat, et suivre son cours jusqu’à la Chambre. Quand les projets de loi sont aussi importants et aussi volumineux que celui-ci… Je ne dirai pas aussi controversé que celui-ci, mais disons que bien des intervenants aimeraient faire connaître l’opinion qu’ils en ont. Selon moi, c’est un exemple de projet de loi qui, au lieu d’être présenté en décembre à l’autre endroit pour ensuite progresser à la va-comme-je-te-pousse… Les démarches et tractations politiques bien légitimes qui ont lieu à l’autre endroit sont bien sûr importantes. Nous savons que le processus législatif est lourd et qu’il prend du temps. Mais le second examen objectif nécessite du temps, lui aussi. Nous devons nous prêter à l’exercice, nous aussi.

Peut-être qu’à l’avenir, monsieur le leader du gouvernement, le Sénat pourrait être saisi plus tôt des projets de loi de cette nature. Accordez-nous un peu plus de temps et un peu plus de marge de manœuvre pour entendre le point de vue de chacun et pour proposer des amendements. De cette manière, personne ne se plaindra que nous retardons le début des très importantes vacances des députés de la Chambre des communes.

Je crois que notre travail n’en serait que plus profitable. Pour tout vous dire, j’ai l’impression que, dans certains cas, les députés partiraient d’une meilleure version du projet de loi et pourraient mieux faire le travail légitime qui est le leur si nous pouvions procéder en amont à notre second examen objectif.

Je tenais simplement à vous faire part de mes réflexions. Je suis ici depuis 18 ans, alors je doute qu’elles donnent plus de résultats que les autres fois, mais je tenais à vous en faire part malgré tout. Pour toutes les raisons que je viens de mentionner, nous n’appuierons pas le projet de loi C-16. Je vous remercie, chers collègues.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Quinze minutes.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est accordé. Le vote aura lieu à 16 h 27. Convoquez les sénateurs.

(1620)

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Adler LaBoucane-Benson
Al Zaibak Lewis
Arnold Loffreda
Arnot MacAdam
Aucoin Manning
Black McBean
Boehm McNair
Boudreau Miville-Dechêne
Boyer Moncion
Brazeau Moreau
Burey Muggli
Busson Osler
Cardozo Oudar
Cuzner Patterson
Dalphond Petitclerc
Dasko Petten
Deacon (Nouvelle-Écosse) Prosper
Dean Pupatello
Duncan Ravalia
Forest Ringuette
Francis Robinson
Fridhandler Ross
Gerba Saint-Germain
Gignac Sorensen
Greenwood Tannas
Hay Varone
Hébert Verner
Henkel Wells (Alberta)
Ince White
Karetak-Lindell Wilson
Kingston Youance
Klyne Yussuff—64

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Pate
Batters Poirier
Carignan Senior
Clement Simons
Housakos Wallin
MacDonald Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)
Martin Woo—14

ABSTENTION
L’honorable sénatrice

Coyle—1

(1630)

La Loi visant à protéger nos élections et nos droits

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’honorable Pat Duncan propose que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi de parler du projet de loi C-25 à l’étape de la troisième lecture au nom de notre collègue la sénatrice Farah Mohamed.

Permettez-moi tout d’abord de transmettre les remerciements sincères de tous les sénateurs aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Quand je suis arrivée au Sénat, j’ai siégé au Comité des finances nationales avec notre collègue le sénateur Mockler, qui est aujourd’hui à la retraite, et je me rappelle avec beaucoup d’émotion les innombrables heures de travail intense que nous avons abattues.

Maintenant que j’ai mieux pris mes repères et que j’ai la chance d’assister à certains des débats du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, je me permets de vous remercier humblement de votre dévouement collectif et, si j’ose, de l’étude attentive que vous avez faite des nombreux projets de loi dont vous avez été saisis ce printemps. On vous a demandé de fournir vos conseils éclairés, et je crois parler au nom de tous mes collègues quand je vous offre mes plus sincères remerciements pour tous vos efforts.

Même si je ne peux pas prétendre être aussi éloquente que notre collègue la sénatrice Mohamed, je me sens la responsabilité de vous présenter quelques arguments en faveur du projet de loi C-25.

Chers collègues, il y a quelques instants, je parlais du travail que font les comités sénatoriaux. En fait, nos comités, et plus particulièrement leurs recommandations et leurs conseils, constituent une source de fierté pour le Sénat. Je considère ma nomination ici comme un honneur qui me donne le privilège de pouvoir me rendre utile, mais qui vient avec certaines responsabilités.

Ce sens des responsabilités m’est apparu particulièrement évident quand je faisais partie du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. À ce moment-là, en 2024, tous les partis reconnus et la plupart des groupes parlementaires du Sénat y étaient représentés.

Le Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a été publié en 2024, recommandait au gouvernement de mobiliser les partis politiques pour déterminer si les processus de mises en candidature et les courses à la direction des partis devaient être ajoutés au cadre de la Loi électorale du Canada.

Cette recommandation est incluse dans le projet de loi C-25. Les courses à l’investiture et à la direction des partis, et les personnes qui y prennent part, profiteront de nouvelles balises qui les protégeront contre l’ingérence étrangère indue et qui encadreront notamment l’acceptation ou l’offre d’un pot-de-vin, l’intimidation, les prétextes et la ruse, l’usurpation de qualité, les publications trompeuses, l’utilisation non autorisée d’un ordinateur et l’utilisation d’une station de radiodiffusion à l’étranger.

Puis-je rappeler aux sénateurs que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est formé de sénateurs et de députés de tous les partis? Ses décisions, ses recommandations et ses rapports sont le fruit des réflexions de ses membres.

Comme le projet de loi C-25, la mesure législative dont nous sommes saisis a reçu l’appui de tous les grands partis à la Chambre des communes. Il est maintenant devant nous, et je recommande à mes collègues de suivre les conseils des élus.

Tout le monde n’est pas toujours du même avis, de la même façon que ce ne sont pas toutes les recommandations du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et d’autres comités du Sénat ou tous les amendements proposés qui reflètent les opinions exprimées au comité.

L’un des thèmes qui revient le plus souvent, et qui fait très souvent les manchettes ces temps-ci, est celui de la protection de la vie privée. Dans ce contexte, j’aimerais prendre aussi un moment pour parler des nouvelles exigences rigoureuses auxquelles devront se plier les partis politiques fédéraux.

Comme vous le savez, ces mesures sont issues de la partie 4 du projet de loi C-4, qui a reçu la sanction royale le 12 mars et qui a permis de donner suite à l’un des objectifs de longue date du Parlement, qui souhaitait que les activités des partis politiques fédéraux qui utilisent les renseignements personnels de citoyens à des fins électorales soient exclusivement sous le régime de la Loi électorale du Canada.

La Loi visant à protéger nos élections et nos droits donne suite au projet de loi C-4 et prévoit une série de nouvelles exigences obligatoires et rigoureuses encadrant les politiques sur la protection de la vie privée des partis politiques fédéraux. Il exigera notamment qu’ils se dotent de mesures de sauvegarde des renseignements personnels et qu’ils divulguent certaines choses en cas d’atteinte à ces données. Nous savons que, constitutionnellement, les partis politiques occupent une position particulière au Canada. Contrairement aux entreprises commerciales ou aux organismes gouvernementaux, leurs fonctions principales — expression politique, organisation et contestation des élections — sont indissociables de la liberté d’expression et de la liberté d’association garanties par l’article 2 de la Charte.

Bon nombre de sénateurs ici présents se sont adonnés à des activités politiques par le passé, que ce soit en tentant de se faire élire ou en faisant du bénévolat pour un parti ou un autre.

(1640)

La question de la protection de la vie privée est la nouvelle norme, pour le Sénat indépendant et pour nous tous, en cette ère où les Facebook et Instagram de ce monde règnent en maîtres. Je tiens à remercier tout particulièrement le sénateur Deacon de la Nouvelle-Écosse et la sénatrice Hay de tout ce qu’ils ont fait pour nous éclairer sur l’intelligence artificielle et nous permettre d’en apprendre plus à son sujet.

Cette mesure législative et cette nouvelle façon que nous avons tous d’appréhender le monde sont appelées à évoluer. Je tiens donc à rappeler que le projet de loi C-25 constitue un seuil, et non un plafond.

Tous les Canadiens ont besoin d’un point de départ à partir duquel avancer. Ce projet de loi établit les grandes lignes de la protection des données et crée une norme de responsabilité obligatoire qui laisse place à d’éventuelles améliorations législatives.

Chers collègues, cela fait partie des modifications qui reflètent les recommandations du directeur général des élections, de la commissaire aux élections fédérales et de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux. Le Parlement a confié à une personne indépendante, la commissaire aux élections fédérales, la responsabilité de faire appliquer et de faire respecter la Loi électorale du Canada.

Le travail de la commissaire est essentiel pour que les Canadiens continuent de croire à l’intégrité de notre régime électoral. Le projet de loi C-25 propose de renforcer ses pouvoirs en lui fournissant de nouveaux outils pour sanctionner rapidement et efficacement les violations à la Loi électorale du Canada.

La hausse des sanctions pécuniaires administratives maximale en est un bon exemple. Ces sanctions sont peu élevées dans la Loi électorale du Canada par rapport à ce que prévoient d’autres lois fédérales, comme la Loi canadienne anti-pourriel, la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et la Loi sur la concurrence.

Pour établir le montant de la sanction pécuniaire administrative, le commissaire devra tenir compte, le cas échéant, du fait qu’une infraction a été commise par une entité étrangère ou en association avec elle.

Comme vous le savez, ce projet de loi accorde aussi de nouveaux pouvoirs au commissaire, qui pourra désormais contraindre une personne à comparaître devant les enquêteurs, ce qui facilitera les enquêtes, ou ordonner la préservation ou la production d’éléments de preuve. En plus de simplifier les enquêtes, ces nouveaux pouvoirs réduiront le risque que des éléments de preuve soient perdus ou détruits.

Ces changements sont attendus depuis longtemps et ils permettront d’harmoniser les pouvoirs du commissaire aux élections fédérales avec ceux de ses homologues, comme le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère et le commissaire au lobbying. Ils contribueront en outre à réduire le temps nécessaire pour mener une enquête et demander des comptes à quiconque enfreint la loi. Le projet de loi C-25 accorde également au commissaire le pouvoir de faire enquête sur quiconque complote en vue de contrevenir à la loi, tente d’y contrevenir ou conseille quelqu’un en vue d’y contrevenir. Le commissaire pourra les obliger à répondre de leurs actes.

La Loi électorale du Canada est reconnue depuis longtemps comme un pilier fondamental de la démocratie canadienne. Elle est réputée pour ses garde-fous électoraux, ses règles rigoureuses en matière de financement politique et ses exigences en matière de transparence, grâce aux mises à jour et aux améliorations constantes et graduelles. Le projet de loi C-25 s’inscrit dans la tradition du Parlement qui consiste à améliorer la Loi électorale du Canada afin de tenir compte des leçons retenues et de relever les nouveaux défis qui se profilent à l’horizon.

Honorables sénateurs, en tant qu’élément essentiel du Parlement du Canada, nous avons la responsabilité de veiller à ce que nos élections continuent de se dérouler en toute sécurité. Ce projet de loi propose une série de modifications à la Loi électorale du Canada et témoigne de notre engagement à continuer de protéger nos institutions démocratiques et à garantir que nos processus électoraux demeurent sûrs, transparents et équitables. Le projet de loi établit des règles qui garantissent que nos élections sont à l’abri de toute influence indue, de toute ingérence malveillante et de toute malversation financière.

Bien que je n’aie souligné qu’un certain nombre de mesures contenues dans le projet de loi C-25, l’ensemble des dispositions du projet de loi reflète un effort mûrement réfléchi et nécessaire visant à moderniser notre cadre électoral. En fin de compte, le projet de loi C-25 est une mesure nécessaire qu’il faut prendre dès maintenant pour permettre au Bureau du commissaire aux élections fédérales d’accomplir le travail indispensable qu’il est prêt à entreprendre sans délai afin de protéger le processus électoral et la démocratie qui nous sont si chers. Je recommande à mes collègues d’adopter ce projet de loi.

Grâce aux efforts que vous déployez aujourd’hui en appui à ce projet de loi, la Loi visant à protéger nos élections et nos droits pourra garantir que nos élections fédérales et nos processus démocratiques resteront parmi les plus robustes et les mieux protégés au monde.

Merci, chers collègues. Mahsi’cho.

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je tiens à remercier la sénatrice Duncan de son intervention réfléchie et de son travail en tant que parlementaire élue et non élue. Elle a bien servi le Canada dans ces deux rôles et elle continue de s’acquitter de ses responsabilités tous les jours.

Chers collègues, je serai plus bref que mardi, je vous le promets.

Comme le disait la sénatrice Duncan, le projet de loi C-25 contient beaucoup de modifications à la Loi électorale du Canada qui sont excellentes et attendues depuis longtemps. La sénatrice Mohamed a présenté un excellent aperçu des nombreuses modifications importantes prévues dans le projet de loi pendant son discours à l’étape de la deuxième lecture.

Les changements proposés visent, entre autres, à résoudre le problème que pose l’initiative du bulletin de vote le plus long, à renforcer nos défenses contre l’ingérence étrangère, à moderniser notre approche à l’égard de la désinformation et à mieux protéger les candidats, le personnel des partis et les travailleurs électoraux. Ce sont des changements importants.

Le projet de loi C-25 comprend aussi d’importants changements en matière de financement et de dépenses, répartis entre les articles 15, 17, 19, 24 et 26. Comme la sénatrice Duncan nous l’a rappelé, au fil des décennies, les règles concernant le financement des partis politiques fédéraux ont été soigneusement inscrites dans la Loi électorale du Canada, notamment le montant des contributions qu’on peut verser à un parti politique, les formes de contributions acceptées, le montant qui peut être dépensé lors d’une campagne électorale et la façon dont ces fonds doivent être comptabilisés.

Nous faisons attention parce que l’absence de règles uniformes pourrait donner à un parti, pendant longtemps, un énorme avantage sur les autres partis. L’argent permet de financer des effectifs, des données, des publicités, des sondages et des ressources juridiques. Il peut aussi avoir un effet corrupteur, comme le monde en a été vivement témoin au cours des 18 derniers mois. Personne ne conteste le fait que les finances des partis politiques doivent être gérées avec beaucoup de rigueur.

Toutefois, à l’ère du numérique, les données sont encore plus puissantes, selon moi, et plus précieuses que l’argent. Les données sont comme l’uranium. Cet élément est très utile dans le domaine de la médecine, de l’énergie et des industries, mais il permet aussi de créer d’effroyables bombes atomiques. Si je fais cette analogie, c’est parce que le manque d’encadrement quant à la façon dont les partis politiques fédéraux recueillent, conservent, utilisent et communiquent les renseignements personnels identificatoires des électeurs et des jeunes de plus de 14 ans me préoccupe énormément.

Sans mécanismes de contrôle uniformes, les données des électeurs peuvent même être plus puissantes que les finances, parce que l’argent permet d’acheter des infrastructures de données et que les infrastructures de données multiplient à leur tour la valeur de l’argent.

Chers collègues, le contrôle exclusif des renseignements personnels identificatoires des électeurs est une nouvelle menace beaucoup moins bien comprise que la question des finances. Comme l’a si bien dit la sénatrice Duncan, nos régimes démocratiques ont fini par acquérir beaucoup d’expérience, depuis des dizaines d’années, quant à la façon d’encadrer le pouvoir corrupteur de l’argent. Par contre, ils n’ont pratiquement aucune expérience quant à la façon d’encadrer le microciblage électoral, la suppression des votes et le profilage psychologique lorsque ces stratagèmes se font à grande échelle par voie numérique.

Il va sans dire que le plus grand danger survient quand un parti détient à la fois des fonds et des données précieuses. C’est précisément pour cette raison que tant de démocraties ont commencé à réglementer ces deux aspects. Je pense notamment à l’Union européenne, au Royaume-Uni et à la Nouvelle-Zélande, ainsi qu’aux provinces de la Colombie-Britannique et du Québec au Canada.

Les électeurs savent généralement quand un candidat dépense plus que son adversaire, mais ils ignorent complètement s’ils sont la cible de messages spécialement conçus en fonction de leur profil psychologique personnel, ou si leurs voisins reçoivent des messages visant à les dissuader d’aller voter.

On entend beaucoup parler ces derniers temps de la tarification personnalisée, une pratique par laquelle les commerçants utilisent nos données personnelles pour fixer un prix en fonction de leur estimation du montant maximal que nous sommes prêts à payer. Les gouvernements s’empressent d’agir pour interdire cette pratique, qui est de plus en plus répandue depuis plus de 10 ans. Lorsque cette même technique est appliquée dans la sphère politique, on parle de « microciblage ».

Chers collègues, quand des renseignements personnels sont utilisés pour influencer la décision d’une personne, à son insu et sans son consentement, cette personne perd confiance dans les institutions dès qu’elle découvre ce qui s’est passé.

(1650)

C’est l’une des raisons pour lesquelles je crois que les éléments qui se trouvent à l’article 36 du projet de loi se retourneront contre le Canada. Nous ignorons complètement ce que les 14 partis politiques du pays choisiront de faire avec la marge de manœuvre que les trois grands partis nationaux ont négociée. Dans une grande mesure, c’est parce qu’aucun parti ne dévoile les données qu’il a en sa possession ni l’usage qu’il en fait.

Voici un aperçu des problèmes et des conditions que crée l’article 36.

Premièrement, il ne prévoit aucune norme minimale cohérente à laquelle les régimes de protection de la vie privée des partis politiques fédéraux doivent se soumettre. Nous sommes hélas loin du point de départ essentiel qu’évoquait la sénatrice Duncan.

Pendant la séance d’information technique, les fonctionnaires ont admis, quand on leur a posé la question, que l’imposition de sanctions pécuniaires administratives plus élevées a pour effet d’inciter les partis politiques à affaiblir leur régime volontaire de protection de la vie privée.

Deuxièmement, les électeurs n’ont légalement pas le droit d’exiger que les partis politiques fédéraux obtiennent leur consentement avant de recueillir et d’utiliser les renseignements personnels permettant de les identifier, des données qui vont bien au-delà de l’information figurant sur la liste électorale permanente d’Élections Canada.

Troisièmement, les électeurs n’ont légalement pas le droit de savoir quels renseignements personnels permettant de les identifier ont été recueillis par les partis politiques fédéraux, ni de demander que ces données soient supprimées.

Quatrièmement, rien n’empêche les partis politiques fédéraux d’acheter des renseignements personnels auprès d’un courtier spécialisé dans ce genre de données et de combiner cette information à celle qui se trouve sur la liste électorale permanente.

Cinquièmement, les renseignements personnels des électeurs peuvent être transmis à des organismes affiliés, comme les partis politiques provinciaux, ainsi qu’à des tierces parties commerciales, comme des maisons de sondages ou des entreprises de médias sociaux, et ce, à l’insu et sans le consentement des électeurs. Or, une fois les renseignements transmis, ces tiers ne sont plus soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ils sont uniquement soumis à la politique interne du parti politique fédéral concerné en matière de protection des renseignements personnels.

Sixièmement, il est interdit aux partis politiques de vendre les renseignements personnels des électeurs, sauf que rien ne leur interdit de les échanger contre des prestations en nature.

Septièmement, bien que les électeurs n’aient pas le droit de vérifier les renseignements qu’un parti politique détient à leur sujet, on leur indique, sur les sites Web des partis politiques, qu’ils peuvent écrire au parti pour faire corriger ou mettre à jour ces renseignements.

Huitièmement, les partis ne sont pas soumis à la moindre restriction quant à la collecte de renseignements personnels qui permettent d’identifier une personne mineure. D’ailleurs, un seul parti a explicitement choisi de ne recueillir aucun renseignement sur les personnes âgées de moins de 14 ans.

Neuvièmement, en cas d’atteinte à la sécurité des données, aucun organisme de surveillance n’a à être avisé. Les personnes touchées ne sont avisées que si les responsables du parti prennent des « mesures appropriées » pour examiner la situation, en se référant à leurs politiques internes, et qu’ils déterminent ainsi qu’il y a, selon eux, un « risque réel » de « préjudice grave ». Si leurs conclusions ne vont pas dans ce sens, alors les électeurs touchés ne sauront jamais que leurs renseignements ont été compromis.

Le projet de loi C-25 autorise les partis politiques fédéraux à encadrer eux-mêmes les renseignements personnels des électeurs canadiens et des jeunes de plus de 14 ans, sans qu’il y ait de surveillance. Voilà ce qu’ont négocié les responsables des principaux partis politiques.

Selon des données politiques, seulement 10 % des Canadiens savent même que les partis politiques fédéraux définissent leurs propres politiques de protection de la vie privée. Une fois qu’ils en sont informés, seulement 10 % d’entre eux appuient cette approche.

Chers collègues, même si le sénateur Housakos travaille depuis 43 ans auprès du Parti conservateur du Canada et qu’il est convaincu, comme il l’a dit mardi, que son parti « ne ménag[e] aucun effort pour traiter avec beaucoup de prudence les données qu’i[l] recueill[e] et qu’i[l] utilis[e] », il lui est impossible de savoir si les 13 autres partis politiques font de même. De plus, il n’est pas forcément un expert en risques liés à la cybersécurité ou en droit relatif à la protection de la vie privée. Tout ce que je sais, c’est que ce n’est pas mon cas, alors je prête une oreille attentive aux gens qui en sont.

Chers collègues, j’appuie les nombreuses modifications constructives et tant attendues que propose le projet de loi C-25 à la Loi électorale du Canada, à l’exception des dispositions prévues à l’article 36. Je redoute terriblement que les modifications apportées par cet article n’annoncent rien de bon, avec pour conséquence une érosion de la confiance du public dans les partis politiques et dans le processus électoral.

Mon évaluation est peut-être complètement erronée, mais, au cours des trois dernières années où j’ai été troublé par cette question, aucun des experts à qui j’ai parlé ne m’a encore corrigé.

Surtout, comme le gouvernement a invoqué la clôture lundi soir, le jour même où nous avons reçu le projet de loi, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles n’a pas pu entendre de témoins qui auraient pu dissiper ces inquiétudes.

À cause du délai extrêmement court, les témoins que notre comité voulait entendre n’étaient pas disponibles hier, le seul jour dont nous disposions pour étudier le projet de loi.

Par conséquent, chers collègues, je m’abstiendrai de voter. Je n’ai pas pris cette décision à la légère, et je me suis abstenu qu’une autre fois à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement au cours de mes huit années au Sénat. J’en suis venu à la conclusion qu’une abstention est la seule façon pour moi d’exprimer mes sérieuses préoccupations au sujet de l’article 36 et de démontrer de manière constructive que nous avons fait de notre mieux pour nous acquitter de notre responsabilité constitutionnelle dans le cadre de cet examen législatif.

Selon moi, les partis politiques fédéraux ne devraient pas être maîtres de leurs propres règles sur la protection de la vie privée ni avoir le champ libre concernant les activités liées aux données et aux droits à la protection de la vie privée des électeurs. J’invite ceux qui partagent mon malaise non pas à voter contre ce projet de loi, mais à se joindre à ceux qui comptent s’abstenir. Je suis absolument convaincu qu’il sera adopté, puisque le Bureau du représentant du gouvernement et l’opposition ont dit qu’ils l’appuieraient.

Merci de votre attention, chers collègues.

L’honorable Scott Tannas : Merci de cette excellente intervention, sénateur Deacon.

Honorables sénateurs, j’aimerais commencer par remercier le sénateur Housakos de son discours à l’étape de la deuxième lecture et des observations qu’il a faites au comité hier, car il m’a aidé à me décider si j’allais appuyer ce projet de loi ou non.

À l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Housakos a dit :

Quand le Parlement examine une mesure législative qui a une incidence sur le processus électoral, il examine le cadre dans lequel s’exerce la responsabilité démocratique elle-même. Les lois électorales ne sont pas simplement un autre domaine de politique publique. Elles établissent les règles selon lesquelles les députés de la Chambre des communes obtiennent leur mandat démocratique. Les sénateurs devraient donc être guidés par une prudence particulière quand ils envisagent d’aller à l’encontre de la volonté exprimée par la Chambre élue dans ce domaine.

Le gouvernement a répondu sensiblement la même chose quand nous avons proposé d’apporter certains amendements en ce sens au projet de loi C-4 il y a à peine quelques semaines. Voici ce que disait le message public du gouvernement :

[I]l existe une longue tradition selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre des communes pour les modifications à la Loi électorale du Canada, en particulier celles qui bénéficient du soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre et qui régissent les activités des candidats représentant les partis politiques qui se présentent aux élections à la Chambre des communes.

Outre ces messages on ne peut plus clairs, pendant notre réflexion, nous avons reçu une motion pour faire en sorte que le Sénat adopte ce projet de loi à toute vapeur, ce qui est le contraire du second examen objectif, et nous l’avons adoptée.

Nous l’avons toutefois approuvée. Le gouvernement a proposé cette motion et le Sénat l’a adoptée. Les députés et les partis politiques ont très clairement indiqué qu’ils sont incapables d’assurer aux Canadiens le même niveau de protection des renseignements personnels que celui qu’on exige de toutes les autres organisations au Canada, et ils ont clairement indiqué qu’ils se considèrent comme responsables de cette situation. Ils sont convaincus que cette décision et ce projet de loi tel qu’il a été rédigé leur permettent de rendre des comptes à la population, malgré les préoccupations, les failles, les faiblesses et les accommodements — pour ainsi dire — qu’ils jugent nécessaires pour organiser et tenir des élections libres et justes.

(1700)

Ils ont clairement indiqué que, si quelque chose tourne mal, ce sont eux qui en assumeront la responsabilité. Très bien. Je pense qu’ils ont raison, mais où cela nous mène-t-il?

Je crois que, dans les circonstances, nous avons fait de notre mieux, dans le cadre de notre travail sur la partie 4 du projet de loi C-4, pour soulever des préoccupations et en débattre. Les médias s’y sont intéressés, et nous savons où cela nous a menés.

Nous allons bientôt passer au vote. Je ne peux pas voter en faveur du projet de loi parce qu’il ne traite pas des questions relatives à la protection de la vie privée que les Canadiens méritent. À mon avis, il y aurait moyen de faire en sorte que cette protection soit meilleure.

Cependant, je ne peux pas voter contre ce projet de loi, car il contient des améliorations importantes, et je dois dire que les messages que nous avons reçus m’ont influencé. Je crois que l’abstention a été conçue tout particulièrement pour ça, et d’autres sénateurs pourraient vouloir l’utiliser.

Je suis convaincu qu’il y a suffisamment de sénateurs ici pour adopter ce projet de loi au nom des partis et de la Chambre des communes. Je crois également qu’en s’abstenant de voter, on reconnaît que la Chambre des communes et les partis politiques portent la responsabilité ultime de cette mesure législative, pour le meilleur comme pour le pire.

J’espère que mes observations vous donneront matière à réflexion alors que nous nous apprêtons à voter. Merci, chers collègues.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je serai bref à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-25. Je remercie d’ailleurs le sénateur Tannas d’avoir cité les éléments essentiels de mon argumentation. Cela m’épargne beaucoup de temps pour mon discours, et je n’aurai pas à les répéter. J’aimerais être à la fois précis et concis.

Je remercie le sénateur Deacon, car il défend cette cause depuis très longtemps. Je sais que sa position est sincère, mais elle ne tient pas vraiment compte de la réalité.

Dans votre argumentation sur la collecte de données par les partis politiques, vous avez mentionné ce que j’ai dit au comité hier. Je pense que j’ai parlé des renseignements que le Parti conservateur recueille généralement. Vous avez dit que je fais des suppositions sur ce que recueillent les autres partis. La vérité, c’est que, pour ceux d’entre nous qui gravitent dans le milieu de la politique et des campagnes électorales, peu importe le parti auquel nous appartenons, nous passons beaucoup de temps ensemble. Nous interagissons souvent. Nous passons beaucoup de temps à présenter des arguments contradictoires et à suivre de très près ce qui est proposé à nos concitoyens lorsque nous faisons du porte-à-porte. Que notre allégeance aille au Parti conservateur, au Parti libéral, au NPD, au Parti vert ou à tout autre parti, ou que l’on se porte candidat pour un siège au Sénat en Alberta, cela n’a pas d’importance.

Je peux vous assurer, honorables collègues, qu’avec les réseaux sociaux, les Canadiens révèlent chaque jour beaucoup plus de renseignements personnels aux grandes sociétés technologiques. Chaque fois qu’ils remplissent un formulaire pour obtenir une soumission de la part d’une compagnie d’assurance ou d’une banque, la somme des données qu’ils doivent fournir, que ce soit volontairement ou parce qu’ils n’ont pas le choix, est de plus en plus intrusive : emplacement en temps réel, historique de navigation, comportements en ligne, historique d’achats, listes de contacts, dispositifs de reconnaissance faciale, j’en passe et des meilleures. Pour les partis politiques, cela dit, l’information qu’ils recueillent leur est fournie volontairement et, je le souligne, c’est de l’information qui concerne leurs partisans. En général, il s’agit simplement d’un numéro de téléphone et d’une adresse électronique. Les citoyens peuvent demander en tout temps que leur nom soit retiré de telle ou telle liste d’envoi. Même s’ils sont toujours membres du parti, ils peuvent demander que leur nom soit rayé et qu’on cesse de les solliciter pour de l’argent, le renouvellement de leur carte de membre, la tenue d’activités, ce genre de choses.

N’oublions pas non plus que les partis politiques misent sur les activités d’information et de dialogue pour comprendre les groupes à qui ils s’adressent. Très souvent, ces éléments sont essentiels à la bonne marche de la démocratie. Les partis politiques doivent rendre des comptes. Leurs faits et gestes sont scrutés à la loupe par les autorités de sécurité publique, le grand public, les médias, le Parlement et les autorités électorales. Sénateur Tannas et sénateur Deacon, je vous invite à venir faire du porte-à-porte avec moi et à discuter avec les citoyens du pays pendant la prochaine campagne électorale. Je serai ravi de vous montrer les renseignements que nous demandons et l’information qui nous est fournie, ou pas.

Vous pourrez faire du porte-à-porte une semaine plus tard avec un autre parti politique. Je doute que ce soit très différent. Nous faisons tous à peu près la même chose.

Nous avons le droit de faire ce que nous faisons ici en ce moment, c’est-à-dire remettre en question ce projet de loi et en débattre en tenant compte des arguments pour et contre. Vous avez le privilège de voter pour ou contre. J’ai toujours fortement encouragé mes collègues à se prononcer sur les mesures législatives. L’abstention ne devrait être utilisée qu’en de très rares occasions. Vous avez des convictions bien arrêtées à ce sujet, alors exprimez-vous librement.

Je tiens toutefois à préciser ceci : chaque fois que se produit une révision des limites des circonscriptions électorales ou de la liste électorale — ce qui doit être fait tous les 10 ans environ en raison de l’évolution démographique —, c’est la Chambre des communes qui s’en occupe. Ce n’est jamais le Sénat. Nous avons le droit de donner notre avis, comme nous le faisons en ce moment, mais il y a une raison pour laquelle c’est toujours la Chambre qui prend l’initiative de ce genre de changement, et cela se fait toujours par consensus.

Vous avez raison. Lorsqu’on a apporté des changements au système électoral relativement aux contributions financières, tous les députés s’accordaient à dire qu’il fallait renforcer les règles. Ils sont donc parvenus à ce consensus et ont renforcé ces règles. Chaque fois qu’il y a une modification des limites des circonscriptions, ils parviennent à un consensus. Ce n’est pas une décision prise à la légère. Les députés se réunissent et mènent de longues discussions. Puis, très souvent, ils retournent dans leurs circonscriptions, c’est-à-dire au sein des associations de circonscription des différents partis politiques, et les citoyens ont leur mot à dire même à ce sujet. On débat même de la question dans des ateliers et aux congrès généraux des partis.

Toutefois, des soupçons planent quand même. Dans notre pays, nous soumettons nos élus à un niveau de méfiance que nous n’appliquons à personne d’autre. Nous dénigrons et remettons en cause notre système démocratique, en particulier au sein de la Chambre haute. Nous dépendons de la Chambre des communes et des résultats électoraux, telle est la réalité. Ainsi, lorsque nous les remettons en cause, nous nous remettons nous-mêmes en cause, de même que la légitimité de cette institution.

Voilà pourquoi j’estime que, dans ce cas précis, il n’y a pas lieu de voir des monstres et des fantômes partout. J’appuie le projet de loi C-25. Je pense que nous devrions l’adopter sans tarder.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 17 h 23. Convoquez les sénateurs.

(1720)

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Arnold Kingston
Ataullahjan Klyne
Aucoin LaBoucane-Benson
Boehm Loffreda
Boudreau MacAdam
Boyer MacDonald
Brazeau Manning
Burey Martin
Busson McBean
Cardozo McNair
Carignan Moncion
Cormier Moreau
Coyle Muggli
Cuzner Oudar
Dalphond Petitclerc
Dasko Petten
Dean Poirier
Duncan Pupatello
Forest Ravalia
Francis Ringuette
Fridhandler Saint-Germain
Gerba Sorensen
Gignac Varone
Greenwood Wells (Alberta)
Harder Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)
Hay White
Hébert Wilson
Housakos Youance
Karetak-Lindell Yussuff—58

CONTRE
Les honorables sénateurs

Batters Pate
Clement Prosper—4

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Adler Patterson
Al Zaibak Robinson
Black Ross
Deacon (Nouvelle-Écosse) Simons
Ince Tannas
Lewis Verner
Miville-Dechêne Wallin
Osler Woo—16

(1730)

Projet de loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements

Troisième lecture

L’honorable Marnie McBean propose que le projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements, soit lu pour la troisième fois.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements. Je m’y attarderai davantage que je ne l’ai fait pour les deux projets de loi précédents.

Je le dirai d’emblée: personne ici n’a besoin d’être convaincu que le Canada est confronté à une crise du logement. C’est une réalité que vivent tous les Canadiens. De jeunes familles et de jeunes Canadiens qui ont fait ce qu’il fallait, étudier, apprendre un métier, travailler fort et mettre de l’argent de côté, n’ont toujours pas les moyens de devenir propriétaires. Les locataires consacrent une part de plus en plus importante de leur revenu mensuel au logement, que ce soit pour payer le loyer ou rembourser leur prêt hypothécaire, et ils ne peuvent tout simplement plus se le permettre. Les néo‑Canadiens s’établissent dans des régions où le manque de logements est criant. Ils arrivent dans un pays qu’ils croyaient être une terre d’occasions, où il est possible d’améliorer son sort en travaillant fort, même en partant de peu. Les aînés qui souhaitent déménager dans un logement plus petit se heurtent souvent à des solutions trop coûteuses, trop éloignées de leur milieu de vie ou inadaptées à leurs besoins.

Le Canada doit augmenter son offre de logements, et il doit le faire plus rapidement que jamais. Pour y arriver, il faut réduire les coûts inutiles, mais il faut également que tous les ordres de gouvernement mettent un terme aux retards, aux formalités administratives et aux dépenses supplémentaires qui ralentissent la mise en chantier.

Par conséquent, dans la mesure où le projet de loi C-26 vise à accroître l’offre de logements, cet objectif est louable. Cependant, le rôle du Sénat ne consiste pas simplement à applaudir les objectifs louables. Il consiste à examiner le projet de loi dont nous sommes saisis et à nous demander s’il est bien conçu, s’il respecte le Parlement, s’il protège les contribuables et s’il est susceptible de produire les résultats annoncés par le gouvernement. S’il est possible d’atteindre ces résultats, il faut établir des critères de référence et des objectifs concrets à cette fin. En ce qui concerne ces critères, le projet de loi C-26 soulève de graves préoccupations.

Chers collègues, ce projet de loi est remarquablement succinct. En gros, il vise un seul objectif : il autorise le ministre des Finances à faire des paiements aux provinces et aux territoires totalisant 1,7 milliard de dollars dans le but d’améliorer l’offre de logements. Le montant de chaque paiement sera fixé par le ministre et les fonds pourront être prélevés sur le Trésor aux moments et selon les modalités qu’il jugera appropriées.

Chers collègues, le Trésor est destiné aux situations d’urgence — des situations d’urgence bien précises dans lesquelles il n’est pas possible de s’adresser au Parlement pour demander et obtenir l’autorisation d’utiliser ce fonds. Il est vraiment réservé aux circonstances exceptionnelles. Hormis les urgences nationales, vous aurez tous beaucoup de mal à trouver des situations qui justifient le recours au Trésor par un gouvernement.

C’est en substance tout ce que contient ce projet de loi. Comme tant de projets de loi avant lui, le projet de loi C-26 accorde un pouvoir discrétionnaire absolu au ministre et augmente les pouvoirs de l’exécutif. Il s’agit d’une tendance inquiétante de la part du gouvernement actuel. Par curiosité, j’ai demandé à l’intelligence artificielle de me fournir une liste de cas où le gouvernement Carney a augmenté le pouvoir de l’exécutif depuis son arrivée au pouvoir. Après avoir réfléchi pendant 48 secondes — ce n’est pas si long, même pour l’intelligence artificielle —, elle m’a donné 60 exemples. Sénateur Harder, c’est remarquable, en fait. Quand j’ai répondu : « Y en a-t-il d’autres? », elle a réfléchi pendant 17 secondes et m’a donné 20 autres exemples.

Chers collègues, le projet de loi C-26 n’est pas une anomalie à cet égard. Sous le gouvernement actuel, c’est la norme. Pensez au fait que, malgré l’objectif déclaré du projet de loi d’améliorer l’offre de logements, il ne définit pas la façon d’y parvenir. Il n’y a pas de formule de répartition des fonds. Il n’y a pas de critères d’admissibilité. Il n’y a pas d’obligation de publier les ententes fédérales-provinciales. Il n’y a pas d’obligation d’annoncer le nombre de logements qui seront construits ni où et quand ils le seront. Il n’y a pas d’obligation de démontrer que les provinces réduisent les droits d’aménagement, accélèrent la délivrance des permis, réduisent les formalités administratives ou réduisent les coûts de construction. Il n’y a pas non plus de mécanisme pour récupérer les fonds si leur versement ne donne pas de résultats.

Il ne s’agit pas d’omissions mineures. Elles vont au cœur de la question. Pourquoi le gouvernement demande-t-il au Parlement d’approuver 1,7 milliard de dollars alors que le projet de loi n’indique pas précisément au Parlement ce que cet argent permettra d’acheter?

La sénatrice Martin : C’est un autre chèque en blanc.

[Français]

Le sénateur Housakos : Hier, pendant le comité plénier, on a posé plusieurs fois la question au ministre. Il n’avait pas de réponse. On lui a demandé combien de maisons ce montant de 1,7 milliard de dollars permettrait de construire au pays. Il n’a donné aucun chiffre. Il a parlé d’estimations pour l’Ontario, mais il n’a donné aucun objectif national pour le projet de loi C-26.

On a insisté. Il a répondu que le gouvernement ne voulait pas imposer de règles ni d’objectifs aux provinces et aux territoires. On lui a demandé si les provinces devaient baisser les taxes liées à la construction. Il a dit qu’il n’y avait aucune condition pour obtenir cet argent. C’est un transfert direct. C’est gratuit.

En d’autres mots, chers collègues, ce projet de loi de 1,7 milliard de dollars repose uniquement sur l’espoir du ministre et des différents ordres de gouvernement. Les gouvernements espèrent que le projet de loi va aider la situation, mais ils ne savent pas si ce sera efficace. Il n’y a pas d’indicateurs en place pour évaluer le succès de cette initiative de 1,7 milliard de dollars.

[Traduction]

C’est un gros chiffre, même pour le Sénat.

Autrement dit, chers collègues, le projet de loi est un exercice de vœux pieux de 1,7 milliard de dollars fondé sur des espoirs et des rêves. Le gouvernement espère et rêve qu’il aidera, mais il n’en a aucune certitude. Il n’a prévu ni paramètre, ni mesure, ni critère pour mesurer la réussite du projet de loi une fois que nous l’aurons adopté.

C’est assez alarmant, non seulement parce qu’il est question de 1,7 milliard de dollars, mais aussi parce qu’il est tout à fait possible que ces mesures stimulent davantage la demande qu’elles n’augmentent l’offre, ce qui ferait grimper le coût du logement au lieu de le faire baisser.

Chers collègues, les Canadiens ont besoin d’autres choses que des annonces de dépenses qui brouillent la distinction entre les activités et les résultats. Comme je l’ai dit au début de mon discours, notre rôle est d’examiner la mesure législative dont nous sommes saisis et de nous demander si elle est bien rédigée, si elle respecte le Parlement, si elle protège les contribuables et si elle est susceptible d’atteindre les résultats annoncés par le gouvernement.

Le projet de loi C-26 échoue sur tous les fronts.

Honorables sénateurs, le ministre était présent ici hier. Une fois de plus, le gouvernement — en raison des délais et des contraintes de temps — nous a mis le couteau sous la gorge en nous disant que nous devions adopter ce projet de loi rapidement. Le ministre s’est présenté dans cette enceinte, et, mis à part le fait que ce projet de loi prévoit une enveloppe de 1,7 milliard de dollars, qui sera répartie à la discrétion du ministre entre les provinces et les territoires, sans aucune condition, afin de continuer à... Soit dit en passant, voici ce qu’a répondu le ministre en comité plénier hier quand on lui a demandé d’expliquer précisément comment cela fonctionnerait : nous allons verser les fonds aux provinces et miser sur le fait qu’elles feront ce qu’il faut au moyen des mêmes structures qu’elles utilisent déjà depuis une dizaine d’années. C’est ce qu’il a dit. On ne change rien.

Quelles sont les chances que le simple fait de dépenser davantage d’argent permette de résoudre le problème, alors que les provinces continueront à faire toujours la même chose? Nous n’avons constaté aucun résultat. Ce n’est pas comme si nous avions obtenu de bons résultats au cours de la dernière décennie et qu’un coup de pouce suffirait à nous permettre d’obtenir de meilleurs résultats.

C’est la conclusion à laquelle on en arrive en entendant la réponse du ministre. Hier, lorsqu’on a demandé au ministre quels étaient ses critères de référence et ses attentes à l’échelle nationale — je pense que vous avez tous entendu plusieurs questions en anglais et en français à ce sujet —, il a répondu que c’était l’espoir. C’était utopique : dépenser plus pour finalement en avoir moins. Bien sûr, nous avons là un exemple où dépenser plus ne garantit pas toujours qu’on en aura davantage.

(1740)

Chers collègues, je suis très inquiet, car je suis en politique depuis très longtemps, depuis des décennies. Sénateur Carignan, là d’où je viens, lorsqu’un gouvernement pige dans une caisse discrétionnaire, retire 1,7 milliard de dollars sans vérification et distribue cet argent dans tout le pays sur un coup de tête, on appelle cela une caisse noire politique. Cet argent sera distribué à la discrétion du gouvernement et du ministre, dans des enveloppes, une multitude d’enveloppes, aux ordres de gouvernement et aux régions de leur choix, afin d’atteindre des objectifs politiquement rentables.

Même le scandale des commandites qui a jadis fait tomber un gouvernement libéral était encadré par davantage de paramètres, d’objectifs et de buts que celui-ci, sans oublier qu’il concernait des sommes bien moins grosses.

Honorables sénateurs, pour ces raisons logiques, bien qu’une partie des projets de loi émanant de la Chambre me semblent constructifs et que d’autres ont même des objectifs optimistes, certains viennent ébranler mes convictions fondamentales en matière de responsabilité budgétaire et législative. Ce projet de loi heurte ma conception, sur le plan budgétaire, de notre responsabilité fiduciaire à titre de sénateurs.

Pour cette raison, l’opposition s’opposera au projet de loi C-26.

L’honorable Denise Batters : Le sénateur Housakos accepterait-il de répondre à une ou deux questions?

Le sénateur Housakos : Oui.

La sénatrice Batters : Hier, j’ai eu l’occasion de poser quelques questions à la marraine du projet de loi, la sénatrice McBean, après son discours. J’espérais que le gouvernement ait plus d’informations à nous donner sur ces sujets aujourd’hui. Malheureusement, ce n’est pas le cas, car il n’y a pas eu de discours à l’étape de la troisième lecture. Je présume donc que le gouvernement n’a pas d’autres renseignements à communiquer sur ces points. Il y a quelques éléments que je trouve particulièrement inquiétants. Tout d’abord, il s’agit d’une mesure très inhabituelle. Comme l’a expliqué la sénatrice McBean, la dernière fois qu’on a puisé de la sorte dans le Trésor, c’était pendant la pandémie de COVID. Certes, c’était une période de crise, mais c’était aussi une période où le Parlement siégeait rarement.

Est-ce quelque chose qui vous inquiète particulièrement? De plus, quand j’ai interrogé la sénatrice McBean, hier, au sujet des montants que recevront les différentes provinces — la mienne en particulier, la Saskatchewan —, elle a répondu que cette information n’était pas encore publique. Apparemment, les provinces sont au courant, mais les chiffres ne sont pas publics.

Donc, si nous ne savons même pas quelles provinces recevront quelles parts de cette somme de 1,7 milliard de dollars, pourquoi les sénateurs voteraient-ils en faveur de cette mesure? Tout pourrait dépendre de quel premier ministre a les faveurs du ministre des Finances au moment opportun.

Son Honneur la Présidente : Était-ce une question?

La sénatrice Batters : N’est-ce pas exact? Ces aspects vous inquiètent-ils?

Le sénateur Housakos : Sénatrice Batters, je ne remettrai pas en cause les différentes raisons qui poussent les sénateurs à voter pour ou contre tel ou tel projet de loi. La seule façon dont je peux l’expliquer, c’est probablement que certains sénateurs ont plus d’espoir que d’autres, qu’ils sont plus optimistes que d’autres. Après de nombreuses années passées au sein du Parlement, vous et moi avons peut-être tendance à être un peu plus sceptiques et plus pragmatiques quant à la manière dont le gouvernement aborde les dépenses de cette nature.

Par ailleurs, pour être juste envers vous, sénatrice McBean, je dois dire que j’ai trouvé que vous aviez très bien géré de nombreuses questions difficiles hier. Je vous en félicite. On ne peut pas reprocher à la marraine du projet de loi ni à aucun collègue du Sénat le fait que le gouvernement et le ministre n’aient pas eu de réponse à ces questions cruciales. En réalité, hier, nous avons demandé directement au ministre de fournir davantage d’information. Il ne l’a pas fait.

Je suppose simplement que la pression sera suffisante dans les mois à venir et que le Sénat et la Chambre exerceront un contrôle suffisant pour que le gouvernement gère ces 1,7 milliard de dollars avec diligence. Il ne fait aucun doute que l’opposition surveillera la situation de près d’un océan à l’autre.

La sénatrice McBean : Le sénateur Housakos accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Housakos : Bien sûr. Je crois que je suis payé au mot aujourd’hui.

La sénatrice McBean : Aujourd’hui, le gouvernement et la province de la Colombie-Britannique ont annoncé un transfert ponctuel de 284 millions de dollars à la Colombie-Britannique pour réduire les obstacles à la construction de nouveaux logements. Ce transfert découlerait directement de l’adoption du projet de loi C-26. Ne convenez-vous pas qu’il s’agit là d’un financement important accordé à la Colombie-Britannique pour améliorer l’offre de logements?

Le sénateur Housakos : L’importance de ce financement ne fait effectivement aucun doute. Cependant, j’aimerais voir des mesures de déréglementation plus concrètes de la part des provinces qui mettent déjà en place des projets de logement. Je souhaiterais que cette déréglementation s’accompagne d’investissements du gouvernement fédéral. Je voudrais connaître les objectifs fixés pour ces investissements destinés aux provinces, ce qui n’a pas vraiment été le cas jusqu’à présent.

Plus important encore, si nous voulons vraiment nous attaquer au coût du logement, nous aimerions également que le gouvernement abolisse la taxe sur le carbone commerciale qui fait actuellement grimper les coûts des matériaux de construction et du transport. Tous ces éléments sont liés. Il faut aussi réparer le système d’immigration, car il est en piteux état depuis maintenant une décennie. Nous avons observé une arrivée massive d’immigrants, même si le gouvernement y a mis un frein. Il a annoncé une réduction du nombre d’immigrants au cours des 12 à 14 derniers mois, mais c’était plutôt une réaction instinctive.

Nous avons encore une pénurie de main-d’œuvre au pays, et nous avons un système d’immigration qui ne répond pas à nos besoins. Il faut remédier à la situation, car nous avons vu au cours de la dernière décennie que l’immigration galopante a provoqué une crise de la rareté.

Il y a de nombreuses mesures que le gouvernement devrait prendre de manière réfléchie, en adoptant une approche stratégique beaucoup plus approfondie qu’il ne le fait actuellement, plutôt que de se contenter de transférer des fonds aux provinces. Celles-ci soutiendront — dans une optique de relations publiques — que les centaines de millions de dollars investis dans les différentes régions contribueront à accélérer la construction de logements.

Si on examine le nombre réel de mises en chantier par province au cours des deux dernières années... En tant que personne issue du milieu des affaires, j’estime qu’il faut s’attarder plus aux structures en place à l’échelle provinciale qu’aux montants que les provinces reçoivent du gouvernement fédéral.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? S’il n’y a pas d’entente, elle retentira pendant une heure.

Des voix : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé pour 15 minutes?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est accordé. Le vote aura lieu à 18 h 2. Convoquez les sénateurs.

(1800)

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Adler Klyne
Al Zaibak LaBoucane-Benson
Arnold Lewis
Aucoin Loffreda
Black MacAdam
Boehm McBean
Boudreau McNair
Boyer Miville-Dechêne
Brazeau Moncion
Burey Moreau
Busson Muggli
Cardozo Osler
Clement Oudar
Cormier Pate
Coyle Petitclerc
Cuzner Petten
Dalphond Prosper
Dasko Pupatello
Deacon (Nouvelle-Écosse) Ravalia
Dean Ringuette
Duncan Robinson
Forest Ross
Francis Saint-Germain
Fridhandler Simons
Gerba Tannas
Gignac Varone
Greenwood Wells (Alberta)
Harder White
Hay Wilson
Hébert Woo
Ince Youance
Karetak-Lindell Yussuff—65
Kingston

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Manning
Batters Martin
Carignan Poirier
Housakos Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)—9
MacDonald

ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices

Patterson Wallin—2

(1810)

[Français]

Projet de loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026

Présentation du neuvième rapport du Comité des finances nationales

Consentement ayant été accordé de revenir à la présentation ou au dépôt de rapports de comités :

L’honorable Claude Carignan, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le jeudi 18 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 18 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

CLAUDE CARIGNAN

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1133.)

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2026, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd’hui.)

[Traduction]

Troisième lecture

L’honorable Sandra Pupatello propose que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, soit lu pour la troisième fois.

 —Honorables sénateurs, à la veille de la pause estivale, j’espère que ce projet de loi sera le point culminant des dernières semaines que nous avons passées ensemble au Sénat. Je vais surveiller l’heure.

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de prendre la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a commencé son examen du projet de loi au début du mois de mai et il l’a terminé après 20 heures de délibérations, et après avoir ajouté une réunion supplémentaire au début du mois de juin afin d’être encore plus rigoureux.

[Français]

Pour donner une vue d’ensemble, ce projet de loi comporte des éléments qui concrétisent plusieurs des mesures présentées dans la mise à jour économique du printemps de 2026, notamment celles visant à améliorer le régime fiscal canadien, à promouvoir une plus grande équité au sein du secteur bancaire, à soutenir les travailleurs et à renforcer la résilience de notre approvisionnement alimentaire national.

J’aimerais commencer par les mesures du projet de loi C-30 relatives à l’impôt sur le revenu et aux taxes d’accise, qui constituent un élément important du projet de loi.

[Traduction]

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la partie 1 du projet de loi apporte des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux règlements connexes afin d’améliorer le fonctionnement du régime fiscal. Elle comprend notamment des modifications à la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier admissibles. D’abord présentée dans le budget de 2022, cette déduction vise à reconnaître le fardeau financier lié au fait de travailler loin de chez soi. Elle permet aux gens de métier de déduire jusqu’à 4 000 $ par année en frais de transport, de repas et de logement temporaire. Notons que les modifications apportées viennent réduire la distance minimale requise pour être admissible aux déductions, qui passe de 150 kilomètres à 120 kilomètres, et font passer la limite annuelle des dépenses pouvant être déduites de 4 000 $ à 10 000 $.

Plus de 2 500 travailleurs ont profité de cette déduction la dernière fois, et 40 % d’entre eux ont atteint le plafond de 4 000 $. Comme la distance requise est réduite de 30 kilomètres, il est probable qu’un plus grand nombre de personnes pourront demander cette déduction.

Le directeur général des Syndicats des métiers de la construction du Canada, Sean Strickland, a comparu devant le Comité des finances nationales. Il a salué le lancement d’une ère de projets d’intérêt national, et il reconnaît que l’un des défis est la disponibilité de travailleurs qualifiés. Les métiers de la construction appuient pleinement les mesures du projet de loi C-30 qui portent à 10 000 $ la limite des dépenses pouvant être déduites au titre de la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre et qui réduisent à 120 kilomètres la distance requise pour y être admissible.

Soulignons qu’à partir de 2027, la déduction maximale augmentera en fonction de l’inflation, de sorte que nous n’aurons peut-être plus à nous en occuper.

Ensemble, ces changements offriraient un allégement fiscal considérable aux gens de métier qui se déplacent pour profiter d’occasions d’emploi temporaires dans les métiers de la construction.

[Français]

L’exonération fiscale de 10 millions de dollars sur les plus-values, applicable aux transferts admissibles d’entreprises vers des fiducies collectives d’employés et des coopératives de travailleurs, devait se terminer à la fin de l’année 2026. Cette mesure la rend permanente, offrant ainsi un allègement et une sécurité à long terme aux chefs d’entreprise qui planifient la succession de leur société.

En facilitant le transfert de propriété aux employés, cette mesure permettra de préserver la pérennité des petites et moyennes entreprises, en particulier lorsqu’il n’y a pas de successeur au sein de la famille ni d’acheteur externe. Au lieu d’être confrontées à la fermeture, les entreprises pourraient rester ancrées dans leurs communautés, préservant ainsi les emplois locaux et le tissu social.

[Traduction]

À la partie 1, l’article 2.1.3, vient en aide aux acheteurs d’une première habitation. À l’origine, le régime d’accession à la propriété permettait aux particuliers de retirer des fonds de leur REER pour acheter une maison. Ils disposaient alors de 15 ans pour rembourser le montant retiré et devaient effectuer leur premier remboursement deux ans après le retrait. Le budget de 2024 a repoussé ce premier remboursement de deux à cinq ans, entre 2022 et 2025. Cette disposition du projet de loi repousse de nouveau le délai applicable au premier paiement visant à rembourser un tel retrait effectué entre 2026 et 2028.

Cette prolongation tient compte du fait que les premières années suivant l’achat d’une habitation peuvent être difficiles sur le plan financier, car les nouveaux propriétaires doivent souvent rembourser leur prêt hypothécaire, mais aussi assumer toute une série d’autres dépenses. Ce report proposé offre à ces acheteurs d’une première habitation un répit bienvenu.

[Français]

Une autre mesure fiscale prévue dans le projet de loi C-30 consiste à autoriser la passation immédiate et temporaire des serres admissibles. Ces dispositions permettraient aux producteurs de déduire intégralement le coût de construction de nouvelles installations de serres au cours de l’année où la dépense est engagée, plutôt que de l’étaler sur plusieurs années. Cela encouragerait l’expansion de la production en serre et contribuerait à renforcer l’approvisionnement alimentaire national tout au long de l’année au Canada. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une approche fédérale plus large visant à lutter contre la hausse des prix des denrées alimentaires et à renforcer la sécurité alimentaire.

[Traduction]

Je rappelle que le gouvernement instaure également une aide pour faire face au coût élevé de la vie, soit l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, apporte une aide immédiate aux banques alimentaires au moyen du Fonds des infrastructures alimentaires locales et poursuit l’élaboration de la Stratégie nationale de sécurité alimentaire, axée sur le renforcement des chaînes d’approvisionnement nationales.

La partie 2 du projet de loi prévoit des mesures visant à apporter une aide temporaire à certains secteurs.

[Français]

En réponse aux récentes hausses des prix des carburants, notamment celles liées à l’évolution de la situation géopolitique au Moyen-Orient, le projet de loi C-30 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’accorder un allègement temporaire en fixant les taux de la taxe d’accise fédérale sur l’essence, le diésel et les carburants d’aviation à 0 $ pour la période allant du 20 avril au 7 septembre 2026. Cela nous permettra de traverser la période habituelle des déplacements estivaux jusqu’à la fête du Travail. Au moins 25 millions de conducteurs au Canada bénéficieront ainsi d’une réduction de 0,10 $ par litre sur l’essence et de 0,04 $ sur le diésel.

[Traduction]

Cet allègement temporaire permet d’atténuer la pression sur le prix des carburants pour les Canadiens au moment où cela compte le plus. Il y a également des mesures supplémentaires d’allègement fiscal pour les producteurs de bière, de spiritueux et de vin, une nouvelle prolongation de deux ans du plafond de 2 % sur le rajustement annuel du droit d’accise sur l’alcool en fonction de l’inflation, ainsi qu’une autre prolongation de deux ans de la réduction de 50 % des taux du droit d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada.

(1820)

Ensemble, ces deux mesures devraient offrir un allégement de plus de 30 millions de dollars à ce secteur jusqu’en 2028. N’oublions pas que ces brasseurs font face à des coûts d’emballage plus élevés en raison des droits de douane sur les cannettes d’aluminium qui sont imposés par les États-Unis depuis 2025.

À titre d’information, on compte au Canada 1 200 petites brasseries artisanales et indépendantes qui fournissent des milliers d’emplois, ainsi que plus de 600 établissements vinicoles. Ils porteront probablement un toast à cette mesure si elle est adoptée.

La section 3 de la partie 3 modifie la Loi canadienne sur les paiements afin que l’Association canadienne des paiements, connue sous le nom de Paiements Canada, et les personnes qui travaillent pour elle ou qui la représentent, comme les employés, les administrateurs ou les agents, soient protégées par la loi contre les poursuites en matière de responsabilité civile dans la plupart des cas lorsqu’elles exercent leurs fonctions de bonne foi en suivant les règles de la Loi canadienne sur les paiements. La seule exception est la responsabilité contractuelle, ce qui signifie que ces gens peuvent toujours être tenus responsables des infractions liées à un contrat précis.

Ce changement aide à attirer plus de membres et favorise une plus grande concurrence au sein du système de paiement. Notons qu’en 2025, plus de 411 milliards de dollars sont passés par les systèmes de paiement de Paiements Canada chaque jour. Ses activités sont donc importantes. On parle probablement de tout transfert d’argent effectué légalement d’un compte à un autre.

La section 4 de la partie 3 modifie la Loi sur l’assurance-emploi. La mesure actuelle, qui prévoit jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi pour les travailleurs des industries saisonnières dans 13 régions ciblées des provinces de l’Atlantique, du Québec et du Yukon, serait prolongée jusqu’au 7 octobre 2028.

La section 5 de la partie 3 prévoit une légère réduction du taux de cotisation du Régime de pensions du Canada. Le taux passerait de 9,9 % à 9,5 %, à compter du 1er janvier 2027. Concrètement, cela signifie que les employeurs et les employés verseraient des cotisations moindres sur les gains se situant dans la fourchette ouvrant droit à la prestation de base, ce qui se traduirait par des économies d’environ 133 $ pour les deux parties. Cette réduction est un bon indicateur de la viabilité à long terme du Régime de pensions du Canada.

[Français]

Je voudrais également aborder quelques mesures concernant les transports et le partage d’information.

Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada, à l’article 6 de la partie 3, obligent les aéroports à fournir au ministre des Transports les informations nécessaires à l’élaboration des politiques et précisent les modalités de divulgation de ces informations ainsi que les destinataires autorisés. Concrètement, cette modification permettrait au gouvernement d’accéder aux informations essentielles nécessaires à l’évaluation des réformes du système aéroportuaire canadien.

[Traduction]

Les sections 7 et 8 de la partie 3 proposent des modifications à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments et à la Loi sur les produits antiparasitaires afin de préciser le mandat de l’agence et de tenir compte des considérations relatives à la sécurité alimentaire et au coût des aliments. Les intervenants du secteur agricole ont accueilli cette mesure très favorablement. Les modifications autorisent également le gouverneur en conseil, dans des circonstances bien définies, à soustraire certaines personnes, choses ou activités, à l’application des lois administrées par l’agence afin d’éviter que la prise en compte de facteurs relatifs à la sécurité économique ou à la sécurité alimentaire ait des conséquences imprévues dans les circonstances en question.

Enfin, les modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires exigeraient désormais que le ministre de la Santé tienne compte, au besoin, de facteurs comme la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale. Le projet de loi permet également au gouverneur en conseil d’autoriser l’utilisation d’un produit antiparasitaire en situation d’urgence, notamment en cas d’infestation grave, lorsqu’il est jugé nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou l’approvisionnement alimentaire du Canada. Le gouverneur en conseil peut également imposer des conditions précises quant à l’utilisation du produit.

Honorables sénateurs, des préoccupations ont été exprimées à l’autre endroit ainsi que lors de l’étude préalable du projet de loi par le Comité sénatorial des finances nationales au sujet des nouveaux pouvoirs exceptionnels prévus aux sections 7 et 8.

Dans son rapport au Sénat sur l’étude préalable du projet de loi, le comité a fait le commentaire suivant :

[...] que ces pouvoirs ne devraient être exercés que dans des circonstances exceptionnelles et que les décisions visant à les utiliser devraient être prises de manière transparente, reposer sur des données scientifiques et faire l’objet de consultations auprès des parties intéressées. De plus, ils devraient être rigoureusement surveillés, par exemple en produisant systématiquement une évaluation lorsqu’un tel pouvoir est utilisé.

Chers collègues, le gouvernement a tenu compte de ces préoccupations et a amendé le projet de loi C-30 au comité de l’autre endroit afin de renforcer la transparence et la surveillance des décisions prises en vertu de ces pouvoirs. Nous pensons que le rapport du Comité des finances nationales a joué un rôle déterminant dans cette décision.

De nouvelles lignes directrices en matière de rapports ont été intégrées afin de garantir la transmission en temps opportun de rapports au Parlement, accompagnés d’une justification du décret d’exemption, ce qui permettra une surveillance accrue et une meilleure reddition de comptes aux parlementaires.

Le président de la protection des cultures de Producteurs de fruits et légumes du Canada a expliqué comment les nouvelles mesures pourraient être utilisées.

Soixante-quinze pour cent de la production de rutabagas de l’Île‑du-Prince-Édouard a été anéantie en raison d’une grave infestation. Le retrait d’un produit antiparasitaire du marché a entraîné la fin de la production de rutabagas. Les récoltes ont été détruites. Il n’est désormais plus rentable de cultiver ce légume, ce qui limite notre capacité à produire notre propre nourriture ici, au Canada.

Voici ce qu’il a dit dans sa déclaration liminaire :

Lorsque la mise sur le marché d’un produit essentiel de lutte antiparasitaire est retardée, ou que ce produit n’est pas offert ou qu’il est retiré du marché sans qu’il existe de solution de rechange viable, il peut en résulter des pertes de cultures, une diminution des récoltes, des produits de moindre qualité, des coûts plus élevés et une diminution de la production alimentaire canadienne.

Je dois dire que, si on en croit les échanges durant le débat du Sénat cet après-midi, les agriculteurs ne veulent pas utiliser de pesticides. Tous les légumes et les fruits cultivés avec des pesticides coûtent plus cher. Ils préfèrent donc s’en passer et ils ne les utilisent que lorsque c’est nécessaire, lorsqu’ils risquent de perdre leur récolte.

Honorables sénateurs, alors que les Canadiens sont toujours touchés par des pressions économiques, par le climat d’incertitude autour du commerce international et par d’autres changements profonds dans le monde, il demeure primordial de faire avancer les mesures fédérales, avec prudence, afin de renforcer la résilience économique du Canada et de soutenir les secteurs clés. Le projet de loi à l’étude vise précisément cet objectif.

[Français]

Il vient en aide aux Canadiens qui en ont le plus besoin, qu’il s’agisse de travailleurs confrontés à l’incertitude, de familles aux prises avec la hausse du coût de la vie ou d’industries s’adaptant à un environnement en constante évolution.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-30 représente une réponse concrète et mesurée aux défis auxquels les Canadiens et Canadiennes sont actuellement confrontés, tout en permettant au Canada de tirer parti de ses atouts existants.

[Traduction]

Je demande à tous les sénateurs de réfléchir mûrement au projet de loi C-30 et de l’appuyer. Merci.

[Français]

L’honorable Clément Gignac : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre brièvement la parole aujourd’hui pour parler de la seconde observation qui a été ajoutée au récent rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

En attendant mon discours, je vais improviser.

Je vais donc aborder le sujet de la suspension temporaire de la taxe d’accise. Cette suspension temporaire est entrée en vigueur le 20 avril dernier et prendra fin le 7 septembre prochain.

C’est la mesure fiscale la plus coûteuse de ce projet de loi, puisqu’elle atteint 2,4 milliards de dollars. À l’instar de certains de mes collègues, j’ai exprimé mes inquiétudes à l’égard de cette mesure, puisque nous avons des craintes que cette suspension ne soit pas totalement transmise aux consommateurs. D’ailleurs, j’ai interrogé le ministre à ce sujet et je lui ai demandé si, à la fin de la période de suspension, il pouvait partager ses observations. Étant donné que le ministère des Ressources naturelles peut mesurer ces résultats tous les jours ou toutes les semaines lorsqu’ils font des observations, ils sont en mesure de déterminer les marges bénéficiaires des pétrolières; c’est assez facile à suivre.

(1830)

Or, l’expérience d’une telle mesure au sud de la frontière nous porte à croire que mes craintes sont fondées.

[Traduction]

Fait intéressant, selon des travaux de recherche réalisés à l’Université du Kansas au sujet des congés temporaires de taxe sur l’essence qu’avait accordés l’administration Biden, le consommateur ne profite habituellement pas de la totalité de la réduction. En effet, l’économie pour lui est plutôt de l’ordre de 60 % à 80 %, dépendamment de la conjoncture concurrentielle dans les diverses régions des États-Unis. Le reste est récupéré par l’un ou l’autre des maillons de la chaîne d’approvisionnement, qu’il s’agisse des raffineries, des grossistes, des distributeurs ou des détaillants, qui gonflent ainsi leur marge bénéficiaire.

De plus, les baisses de taxe profitent en moyenne trois fois plus aux ménages les mieux nantis qui, puisqu’ils ont davantage de voitures plus grosses ou en plus grand nombre, consomment davantage d’essence, qu’aux familles les moins nanties.

Les chercheurs concluent donc que, du point de vue du consommateur, les congés temporaires de taxe sur l’essence ne constituent pas une forme d’aide efficace. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont ces chercheurs.

Par ailleurs, ces congés envoient un mauvais message au consommateur : il n’a pas à modifier ses habitudes en remplaçant son véhicule thermique par un modèle hybride ou électrique ni, s’il habite en ville, en optant plutôt pour les transports en commun.

Les remboursements ciblés sont probablement plus efficaces, puisque les ménages qui reçoivent directement le paiement ont l’assurance de bénéficier de l’intégralité de l’aide de l’État.

[Français]

Chers collègues, c’est très intéressant. C’est pour cette raison que je prends la parole aujourd’hui. Hier, le gouvernement albertain a pris une initiative. La première ministre Danielle Smith a annoncé une remise de 100 $ à tous les Albertains — devinez pourquoi — pour compenser l’augmentation du prix de l’essence qui a fait suite à l’éruption du conflit iranien. Donc, il y a une similitude.

En fait, il faut savoir que la loi albertaine en vigueur prévoit une réduction ou une suspension temporaire automatique de la taxe provinciale lorsque le prix du pétrole atteint un certain seuil. Évidemment, le gouvernement de l’Alberta empoche beaucoup d’argent lorsque le prix du pétrole monte. Donc, ils veulent partager les bénéfices de cette recette avec les Albertains. La loi en vigueur est qu’on baisse la taxe à la pompe, mais ils vont changer la loi parce que le gouvernement a choisi de changer cela.

Pourquoi une remise au lieu d’une suspension de la taxe? Selon la première ministre Danielle Smith, c’est parce qu’il s’agit d’un moyen plus efficace pour venir en aide aux consommateurs. Une étude de l’Université du Kansas affirme que c’est le meilleur moyen. L’Alberta a conclu la même chose :

Plutôt que de compter sur les détaillants pour répercuter l’allègement de la taxe sur les carburants, cette approche garantira que la hausse des recettes pétrolières apporte de réels avantages aux Albertains, des avantages qui ne s’évaporent pas à la pompe.

Je pense que c’est une bonne idée.

Les économies de la suspension par le fédéral de sa taxe d’accise sur les carburants ont disparu en l’espace de quelques jours, selon la première ministre, ayant vraisemblablement fini dans les poches des détaillants et des producteurs.

Honorables sénateurs, pour conclure — étant donné l’heure et le contexte, je pense que tout le monde a hâte de se prononcer sur le projet de loi C-30 —, j’invite respectueusement le gouvernement fédéral à s’inspirer à l’avenir du gouvernement de l’Alberta, de la Norvège et des Émirats arabes unis, qui laissent les consommateurs subir les fluctuations du prix international du pétrole et qui viennent directement en aide aux ménages qui en ont besoin au moyen de mesures fiscales autres que des rabais temporaires de la taxe sur l’essence. C’était le but de mon intervention. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je ne m’attendais pas à faire mon discours après la citation de la première ministre de l’Alberta approuvée par le sénateur Gignac.

Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps 2026.

C’est intéressant : le projet de loi C-30 porte sur la mise à jour économique du printemps 2026, alors que le projet de loi C-31, qui n’est pas encore adopté, porte sur le budget de 2025. On adopte donc un projet de loi sur la mise à jour avant un projet de loi sur le budget.

Au cours des derniers jours, nous avons étudié les projets de loi C-32 et C-33. Dans les deux cas, une même préoccupation est ressortie : le Parlement est de plus en plus souvent appelé à approuver des dépenses ou des pouvoirs sans disposer de toute l’information nécessaire pour exercer pleinement son rôle. Le projet de loi C-30 pousse cette logique encore plus loin. Dans plusieurs de ses dispositions, le Parlement est invité à déléguer aujourd’hui des décisions qui seront prises demain par règlement, décret ou décision ministérielle.

Je concentrerai donc mes observations sur quatre éléments : la multiplication des pouvoirs réglementaires, les nouvelles dispositions concernant les aéroports fédéraux, la suspension temporaire de la taxe d’accise sur l’essence et le diésel et, finalement, les modifications apportées à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Honorables sénateurs, l’un des constats les plus frappants qui ressortent de l’étude du projet de loi C-30 est la tendance croissante du gouvernement à demander au Parlement des habilitations très larges pour ensuite gouverner par règlement ou par décret. Cette tendance ne se limite pas au projet de loi C-30. Comme je l’ai rappelé lors de l’étude du projet de loi C-32, sur 38 projets de loi gouvernementaux déposés jusqu’à maintenant, 23 accordent de nouveaux pouvoirs à un ministre ou au gouverneur en conseil.

Ce chiffre devrait nous interpeller. Il ne s’agit plus d’exceptions ponctuelles. Il s’agit d’une tendance : celle d’un Parlement appelé à fixer les grandes orientations pendant que les décisions concrètes sont progressivement transférées à l’exécutif. Personne ne conteste que les gouvernements doivent disposer d’outils pour répondre à des situations exceptionnelles. Cependant, le Parlement ne doit pas devenir un simple organisme de délégation.

Lors de sa comparution devant notre comité, le ministre Champagne a expliqué que les changements géopolitiques, les chaînes d’approvisionnement, les crises sanitaires et les enjeux de sécurité nationale justifient une modernisation des pouvoirs gouvernementaux.

Je comprends cet argument. Cependant, plusieurs dispositions permettent d’adopter des mesures exceptionnelles sans avoir recours aux mécanismes habituels de consultation publique. Certaines permettent même de contourner les processus réglementaires normaux. Lorsque des pouvoirs d’exception peuvent être maintenus pendant plusieurs années, nous devons nous demander si nous sommes encore dans l’exception ou dans la règle. Comme l’a souligné la sénatrice Oudar devant le ministre des Finances, un régime présenté comme exceptionnel pourrait durer jusqu’à six ans, tout en échappant à plusieurs mécanismes réglementaires habituels. Elle a dit ceci :

C’est vrai que c’est un régime d’exception. Je reconnais d’emblée l’importance de la sécurité alimentaire et les réalités économiques. Dans la loi, on voit tout de même que ce régime d’exception peut durer jusqu’à trois ans et peut être renouvelé pour une période supplémentaire de trois ans. On parle donc d’un régime d’exception de six ans. Lorsqu’un décret de cette nature est adopté, il n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires, il n’y a donc pas de prépublication. Ce sont plusieurs régimes d’exception qui s’ajoutent les uns aux autres.

C’est une question fondamentale. Le Parlement existe précisément pour assurer un équilibre entre l’efficacité gouvernementale et la reddition de comptes. Dans une démocratie parlementaire, la rapidité ne peut jamais remplacer la responsabilité.

Honorables sénateurs, le deuxième enjeu concerne les nouvelles dispositions relatives aux aéroports. Elles se trouvent à la section 6 du projet de loi C-30. Le nouvel article 50.2 accorde au ministre des Transports un pouvoir général de collecte d’information concernant le secteur aéroportuaire canadien auprès d’un vaste éventail d’acteurs.

(1840)

Le critère est particulièrement large, puisqu’il repose sur ce que le ministre estime nécessaire et sur les activités qui, selon lui, pourraient influer sur la valeur d’un aéroport. En termes simples, le ministre pourra exiger que certains acteurs du secteur aérien lui fournissent des renseignements lorsqu’il juge ces renseignements nécessaires.

À première vue, le gouvernement nous dit qu’il souhaite simplement obtenir plus d’informations, ce qui peut sembler raisonnable. Cependant, lorsqu’on examine le texte de loi de plus près, certaines questions méritent d’être posées. Le gouvernement demande de nouveaux pouvoirs pour exiger des renseignements auprès d’un large éventail d’acteurs. Ces renseignements serviraient notamment à évaluer différents scénarios concernant la gestion et éventuellement la propriété d’aéroports fédéraux.

Or, plusieurs témoins et sénateurs ont tenté de comprendre exactement où le gouvernement souhaite aller. S’agit-il simplement d’un exercice de collecte d’informations? S’agit-il d’une réflexion sur la modernisation des infrastructures? Sommes-nous au début d’un processus qui pourrait mener à la vente, à la concession ou à la privatisation de certains actifs publics, notamment des aéroports complets ou en partie?

À ce jour, les réponses demeurent incomplètes. Le ministre nous a indiqué qu’aucune décision n’était prise. Nous prenons acte de cette réponse. Toutefois, si aucune décision n’est prise, pourquoi demande-t-on dès maintenant des pouvoirs aussi vastes?

Les aéroports ne sont pas des actifs ordinaires, ils constituent des infrastructures stratégiques de notre pays. Ils jouent un rôle essentiel dans le développement économique régional, assurent la mobilité des citoyens, participent à notre sécurité nationale et contribuent à l’attractivité économique de nombreuses régions du pays. Plusieurs sénateurs ont exprimé leurs inquiétudes quant aux conséquences possibles de ces nouveaux pouvoirs, particulièrement pour les aéroports régionaux. Le sénateur Forest a notamment rappelé le rôle essentiel que jouent ces infrastructures dans le développement économique, l’attraction des travailleurs, le tourisme et la connectivité des régions.

Interrogé sur les intentions du gouvernement, le ministre a indiqué qu’aucune décision n’avait encore été prise et que l’objectif actuel est tout simplement d’obtenir les informations nécessaires afin de faire preuve de diligence raisonnable. Toutefois, elle laisse entière la question fondamentale : dans quel but ces nouveaux pouvoirs sont-ils demandés?

Les collectivités concernées ont besoin de prévisibilité. Elles ont besoin de savoir quelle vision le gouvernement entretient pour l’avenir de ces infrastructures stratégiques.

Encore une fois, nous sommes invités, comme membres du Parlement, à accorder un pouvoir aujourd’hui sans savoir exactement dans quel but il sera exercé demain. Je crois que le gouvernement devra faire preuve d’une plus grande transparence quant aux objectifs poursuivis.

Honorables sénateurs, j’aborderai maintenant le troisième élément qui mérite réflexion, soit la suspension temporaire de la taxe d’accise fédérale sur l’essence et le diésel.

Je comprends la logique derrière cette mesure. Le coût de la vie demeure élevé, et le gouvernement souhaitait offrir un soulagement immédiat aux Canadiens.

Toutefois, cette mesure représente environ 2,4 milliards de dollars, et plusieurs questions demeurent sans réponse. Les sénateurs Gignac et Dalphond ont parlé de la difficulté de mesurer quelle proportion de cette réduction fiscale bénéficiera réellement aux consommateurs.

Lorsque les prix augmentent rapidement pour d’autres motifs, les consommateurs ne perçoivent souvent qu’une fraction du bénéfice annoncé. Il est donc légitime de se demander si des mesures plus ciblées auraient pu mieux soutenir les ménages les plus vulnérables. Comme l’a souligné le sénateur Gignac, le gouvernement devrait produire une évaluation détaillée des résultats obtenus une fois la mesure terminée. Une bonne politique publique doit pouvoir être mesurée.

Le dernier exemple que je souhaite aborder illustre peut-être encore plus clairement la tendance vers le transfert du pouvoir décisionnel de l’expertise vers l’exécutif. Le projet de loi C-30 modifie la Loi sur les produits antiparasitaires afin de permettre au gouverneur en conseil d’autoriser ou de rétablir l’utilisation de certains pesticides, même lorsqu’une évaluation scientifique a conclu que leurs risques environnementaux et pour la santé des populations ne sont pas acceptables. Le gouvernement justifie cette mesure par des considérations de sécurité économique ou de sécurité alimentaire.

La question demeure : qui doit trancher lorsqu’une conclusion scientifique et une considération politique entrent en conflit? Avec cette disposition, le gouvernement transfère ultimement cette décision du cadre scientifique vers le Cabinet. Une fois de plus, nous voyons apparaître le même phénomène observé dans plusieurs projets de loi récents : plus de pouvoirs discrétionnaires accordés à l’exécutif, au nom d’objectifs qui seront définis plus tard par règlement.

Certains membres du comité ont exprimé des préoccupations face à ces modifications. Ainsi, on peut lire ceci dans le huitième et le neuvième rapport du comité sur son étude préalable du projet de loi C-30, et je cite :

D’autres membres ont toutefois exprimé des préoccupations quant au fait que l’introduction de considérations liées à la sécurité économique et alimentaire dans l’application de cette loi soulève d’importantes questions de politique publique, de santé, d’environnement et de gouvernance qui méritent un examen plus approfondi. Dans tous les cas, le comité appelle à la prudence dans l’application de ces nouveaux pouvoirs d’exception.

En conclusion, honorables sénateurs, le comité souligne dans son rapport que le projet de loi C-30, en tant que projet de loi omnibus modifiant plusieurs lois de nature non financière, a été étudié dans un temps limité qui a restreint les possibilités d’examen parlementaire. Il observe notamment que la ministre de la Santé n’a pas comparu devant le comité pour expliquer les modifications proposées à la Loi sur les produits antiparasitaires et que plusieurs experts et organisations ayant soumis des mémoires n’ont pu être entendus. Compte tenu de l’importance et des répercussions potentielles de ces changements, le comité estime qu’ils auraient mérité une étude distincte plutôt que d’être inclus dans un projet de loi omnibus.

En ce sens, dans un mémoire signé par une vingtaine de scientifiques canadiens, Maryse Bouchard, professeure titulaire à l’Institut national de la recherche scientifique et auteure de plusieurs études sur l’effet des pesticides sur la santé, s’inquiète que le Cabinet, qui est composé d’élus soumis à des pressions politiques et économiques, pourrait renverser des décisions des scientifiques de Santé Canada sur la toxicité des pesticides. Avec 20 scientifiques affiliés à 13 universités canadiennes, elle a signé ce mémoire pour exhorter le gouvernement à retirer les amendements de la Loi sur les produits parasitaires inclus dans les projets de loi C-30 et C-31 et à concentrer ses efforts sur l’amélioration de la mise en œuvre de la Loi sur les produits antiparasitaires. Selon eux, la proposition manque de clarté quant à la définition de la « sécurité économique nationale, régionale ou alimentaire », et il n’existe aucune disposition dans la Loi sur les produits antiparasitaires prévoyant une telle évaluation.

Avec le projet de loi C-30, le Parlement est invité à approuver aujourd’hui un pouvoir dont les paramètres précis seront déterminés demain. C’est exactement le type de déplacement de l’autorité décisionnelle qui devrait nous inciter à la prudence.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-30 contient des mesures qui répondent à des préoccupations réelles des Canadiens. Il contient également plusieurs initiatives visant à renforcer l’économie canadienne dans un contexte international difficile.

Toutefois, notre étude a aussi mis en lumière des enjeux importants. Nous avons vu apparaître une tendance vers des pouvoirs réglementaires plus étendus. Nous avons observé un recours accru aux décrets. Nous avons remarqué des dispositions floues, imprécises et inquiétantes. Nous avons constaté un manque de clarté concernant l’avenir de certains actifs stratégiques. Nous avons soulevé des interrogations quant à l’efficacité de certaines mesures fiscales temporaires.

Notre rôle n’est pas de bloquer l’action gouvernementale. Notre rôle est d’examiner avec rigueur les conséquences des décisions proposées, d’appuyer ce qui fonctionne, d’améliorer ce qui peut l’être et de rappeler que la transparence, la responsabilité et la reddition de comptes demeurent les fondements de notre démocratie parlementaire. Les Canadiens élisent un Parlement pour débattre des décisions importantes, non pour les transférer progressivement à l’exécutif.

Gouverner efficacement est important, mais gouverner de façon transparente l’est tout autant. Lorsqu’un gouvernement demande au Parlement de lui déléguer davantage de pouvoirs, il doit être prêt à démontrer pourquoi ces pouvoirs sont nécessaires et quelles limites les encadreront. C’est pourquoi je demeure préoccupé par plusieurs dispositions du projet de loi C-30 et par la concentration croissante des pouvoirs qu’elle illustre.

(1850)

J’espère avoir convaincu la majorité des sénateurs de voter contre ce projet de loi.

Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé pour une sonnerie de 15 minutes?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 19 h 5. Convoquez les sénateurs.

(1900)

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Adler LaBoucane-Benson
Al Zaibak Lewis
Arnold Loffreda
Aucoin MacAdam
Black McBean
Boudreau McNair
Boyer Moncion
Burey Moreau
Busson Muggli
Cardozo Osler
Clement Patterson
Cormier Petitclerc
Coyle Petten
Cuzner Prosper
Dalphond Pupatello
Dasko Ravalia
Deacon (Nouvelle-Écosse) Ringuette
Dean Robinson
Duncan Ross
Forest Saint-Germain
Francis Simons
Gerba Sorensen
Gignac Varone
Greenwood Wallin
Harder Wells (Alberta)
Hay White
Hébert Wilson
Kingston Youance
Klyne Yussuff—58

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Manning
Batters Martin
Carignan Poirier
Housakos Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)—9
MacDonald

ABSTENTION
L’honorable sénatrice

Oudar—1

(1910)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il est maintenant 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, heure où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

[Français]

Vœux et remerciements

Son Honneur la Présidente : Honorables sénatrices et sénateurs, alors que nous nous apprêtons à suspendre nos travaux pour la pause estivale, je souhaite prendre un moment pour revenir sur la saison qui s’achève et pour vous exprimer ma profonde gratitude.

Au cours des derniers mois, cette Chambre a examiné des projets de loi déterminants et mené des études sur des enjeux qui touchent directement les Canadiennes et les Canadiens.

[Traduction]

Cette année fut exigeante et productive. Elle a montré que le Sénat joue un rôle crucial — celui de procéder à un second examen objectif.

Au-delà des projets de loi que nous avons étudiés et des débats auxquels nous avons participé, c’est souvent le travail réalisé en coulisse qui définit une année parlementaire.

[Français]

Je tiens d’ailleurs à souligner le travail exceptionnel accompli ces dernières semaines à l’occasion de la cérémonie d’installation de Son Excellence la très honorable Louise Arbour à titre de 31e gouverneure générale du Canada. Cet événement historique a mis en lumière une fois de plus le professionnalisme, la rigueur et l’excellence qui caractérisent notre institution.

[Traduction]

Je tiens à remercier les nombreuses équipes et les nombreux membres du personnel qui nous appuient chaque jour dans notre travail. Même si une grande partie de ce travail s’effectue en coulisse, il est essentiel à la force et à l’efficacité du Parlement.

Leur dévouement, leur professionnalisme et leur détermination permettent à cette institution de servir les Canadiens avec excellence.

[Français]

J’adresse également mes remerciements à mon équipe, ainsi qu’à toutes les personnes qui travaillent au sein des bureaux des sénatrices et des sénateurs. Votre travail discret, constant et rigoureux est indispensable au bon fonctionnement de cette institution.

Je tiens à rendre un hommage tout particulier à Vince MacNeil, mon chef de cabinet, qui prendra sa retraite après une remarquable carrière de 36 années au service du Parlement du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Pour les gens qui connaissent Vince MacNeil, il est bien évident qu’il ne se trouve pas à la tribune. Il est très discret.

Je voulais ajouter que son engagement exemplaire envers le Sénat et le Parlement, son professionnalisme, son jugement et son sens de l’humour ont enrichi notre institution et inspiré de nombreuses personnes au fil des ans. Nous lui exprimons notre profonde gratitude et lui souhaitons tout le succès et le bonheur possibles pour cette nouvelle étape de sa vie.

[Traduction]

Alors que nous nous préparons à retourner dans la province ou le territoire que nous représentons, espérons que les semaines à venir nous rappelleront pourquoi nous avions décidé, à l’origine, de servir au Sénat.

J’espère que vous aurez le temps de vous reposer et de renouer avec votre famille et vos amis afin de revenir ragaillardis et animés de l’énergie et de la motivation qui font la force de cette institution.

[Français]

Pour rester fidèle à une tradition, je vous rappelle de ne pas oublier d’éteindre vos téléphones de temps en temps.

[Traduction]

Je vous souhaite à tous un merveilleux été.

[Français]

Je vous remercie et je vous souhaite un bel été.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

La sanction royale

Adoption de la motion tendant à suspendre la séance en attente de la déclaration écrite

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l’annonce de la sanction royale, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant quinze minutes.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est accordé. Par conséquent, la séance est suspendue, et la sonnerie se fera entendre pendant 15 minutes avant la reprise de la séance.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(2020)

[Français]

La sanction royale

Son Honneur la Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 18 juin 2026

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Louise Arbour, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 18 juin 2026 à 19 h 49.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire du gouverneur général,

Ken MacKillop

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 18 juin 2026 :

Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) (projet de loi C-9, chapitre 15, 2026)

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois (projet de loi C-11, chapitre 16, 2026)

Loi instituant le Mois du patrimoine arabe (projet de loi S-227, chapitre 17, 2026)

Loi concernant la constitution de Maisons Canada (projet de loi C-20, chapitre 18, 2026)

Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) (projet de loi C-16, chapitre 19, 2026)

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales (projet de loi C-25, chapitre 20, 2026)

Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements (projet de loi C-26, chapitre 21, 2026)

Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 (projet de loi C-30, chapitre 22, 2026)

[Traduction]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 28 septembre 2026, à 18 heures;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;

Qu’il soit entendu que les comités devant normalement se réunir ce jour-là et ceux ayant été séparément autorisés par le Sénat à se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, nonobstant l’ordre adopté le 10 juin 2026, les comités sénatoriaux soient autorisés à se réunir du 21 septembre 2026 jusqu’à la fin de la journée le 25 septembre 2026, l’application de l’article 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(À 20 h 26, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 28 septembre 2026, à 18 heures.)